Aux termes de l'article 40 du code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. 3.

est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Vu l'article 40 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le jugement qui statue sur une demande

L'article 40 du même code prévoit que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. 5.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la demande doit être tenue pour indéterminée et l'appel recevable chaque fois que l'assignation ou les conclusions du demandeur

[T] [Z], sa demande étant indéterminée. Les parties n’ont formulé aucune observation. La décision a été mise en délibéré au 5 janvier 2026.

L'article 40 du même code prévoit que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.

[D] avait commis une négligence grave, ce qui constitue bien une demande indéterminée indépendamment des demandes pécuniaires de M.'

l'espèce, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 536, 651 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde part, le jugement qui statue sur une demande

prud'hommes se prononce, sur tous, en premier ressort, le Crédit agricole soutient qu'en statuant sur sa contestation relative à la détermination de la convention collective applicable, qui constituait une demande

Par conclusions visées et développées oralement à l'audience, l'appelante demande à la cour de déclarer son appel recevable.

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1245-2 et R. 1245-1 du code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande

En cas de demande indéterminée quant à son montant, le conseil de prud'hommes juge à charge d'appel, sauf disposition contraire. Si la demande peut être chiffrée, elle est déterminée.

tendant à la condamnation du défendeur à l'exécution d'une obligation de faire constitue en elle-même une demande indéterminée ; Attendu que M. et Mme X... ont pris à bail à ferme, d'une part, des

civile : Vu les articles 40, 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale, alors applicable ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.

moyen, d'une part, constitue une demande indéterminée, sur laquelle il ne peut être statué qu'à charge d'appel, le litige qui porte essentiellement sur la reconnaissance d'un droit que la caisse refuse

Y..., au delà même du chiffrage de ses demandes subséquentes étant une demande de reconnaissance de statut du salarié et, partant une demande indéterminée au sens de l'article 40 du nouveau Code de procédure

le moyen unique : Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R 517-4 alinéa 1er du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande