. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Présentation par le contribuable d'un mémoire présenté postérieurement à la clôture des opérations d'expertise.

de confiscation présentée par l'Etat étranger, ni sur le mérite de la demande de restitution présentée par le requérant, a justifié sa décision ; Qu'en effet, d'une part, il résulte des articles 13

de comparaître ; qu'il a produit, à l'appui de cette demande, un rapport d'examen établi le 24 février 2016 à la demande d'un juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Evry, dont il résulte que

le tribunal correctionnel de Papeete ; que, par jugements en date du 6 septembre 2016, le tribunal a renvoyé les prévenues des fins de la poursuite en raison de leur bonne foi, et a débouté la partie

du tribunal de grande instance de Grasse au profit du président du tribunal de commerce de Cannes. 3.

de la chose jugée de sorte que, nonobstant le caractère légitime d'une demande en restitution qui aurait pu être présentée en temps utile devant la juridiction de jugement, une restitution des scellés

X... ; que le 20 janvier 1995, le bureau de Tarbes rejetait cette demande ; que sur recours de l'intéressé, le président dudit bureau rejetait définitivement le 29 mai 1995 la demande au motif qu'elle

au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par M.

signées par le président, portent la mention selon laquelle le tribunal a fait droit aux conclusions des Douanes ; que les juges ajoutent que la décision a été prononcée publiquement en présence des parties

d'un tribunal de commerce d'une demande de mesure d'instruction qui a été accueillie par ordonnance du 17 juillet 2014 ; que la demande de rétractation de cette ordonnance formée par la

X... ; que, le 20 janvier 1995, le bureau de Tarbes rejetait cette demande ; que, sur recours de l'intéressé, le président dudit bureau rejetait définitivement le 29 mai 1995 la demande au motif qu'elle

[B] devant le tribunal de grande instance d'Epinal aux fins de voir dire nul le contrat d'assurance souscrit par M.

, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

le tribunal correctionnel pour avoir involontairement causé des blessures à Jean-Marc Y... ; qu'après avoir relaxé le prévenu, les premiers juges ont débouté la victime et ses parents, parties civiles

La demande est ainsi formulée : « - Les pouvoirs du président du tribunal prévus par les articles 815-6, 815-9, 815-11 du code civil sont-ils transférés au juge commis, lorsqu'il en a été désigné un,

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M.

(et non A...) et le maire de [...] à l'occasion d'une manifestation agricole, ayant conduit à la comparution devant le tribunal correctionnel de Saverne de M.

la chambre de l'instruction de renvoi, ceux-ci ont réitéré la demande d'annulation initiale et sollicité, en outre, l'annulation de l'ordonnance, en date du 3 octobre 2002, qui les renvoyait devant le

n'a pas d'autre objet que de lui permettre de se présenter aux jours et heures fixées devant ses juges ; qu'en tout état de cause, la citation qui a été remise à X... visait l'appel formé à la suite du

Robert X... comme entachée d'une irrecevabilité manifeste ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée devant le tribunal administratif de Marseille, par