AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

demandes, la demande reconventionnelle doit être déclarée irrecevable, étant précisé que la demande en compensation qui n'est que la conséquence de la demande reconventionnelle est également irrecevable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

Sur la demande reconventionnelle formulée par Me [M] [V] à l'encontre de Monsieur [S] [Y] Maître [M] [V] sollicite reconventionnellement la condamnation de Monsieur [S] [Y] à lui verser la somme de 10.000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Comptoir agricole, dont le siège social est Mas des

basée sur l’article 750-1 alinéa 1 du code de procédure civile, - Déclarer irrecevables les conclusions du sieur [Q] concernant tout autre sujet que l’action en bornage, notamment sa demande reconventionnelle

contrat et de fiches de paie rectifiés, -débouté Madame [C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté la Société [1] de ses demandes reconventionnelles, -laissé

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » Lors l'audience, Monsieur [W] [Z] n'était

[E] l'a assigné en violation de la clause de non-rétablissement et en indemnisation de son préjudice. A titre reconventionnel, M.

débouté la banque de sa demande en validité de l'offre et rejeté toute autre demande ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Centrale de réservation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

avait accueilli la demande principale et rejeté la demande reconventionnelle, a été infirmé sur ce dernier point par un arrêt de la cour d'appel de Rennes, du 31 mars 1978, qui a ordonné une expertise

Par voie de demandes reconventionnelles, la société Deep Company a, en substance, demandé la résolution du contrat les unissant à compter du 1er mai 2022, l'émission d'avoirs ainsi qu'une réduction du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

La société Le Carrosse a reconventionnellement demandé au tribunal de prononcer la résiliation judiciaire du bail et de condamner la société Fix Muret à lui verser la somme de 467 160,07 euros outre intérêts

O... l'a assignée en paiement de la pénalité contractuellement prévue en cas de non-respect de cette clause et la société P... a formé une demande reconventionnelle en paiement de cette même pénalité et

le remboursement des sommes versées à l'assuré ; que ce dernier a soulevé la fin de non-recevoir de cette exception au motif que le contrat avait été exécuté, de sorte que la demande de l'assureur devait

[Y] [T] a formé une demande en reconnaissance de son droit à indemnisation. 48. Il ressort en outre de la même ordonnance que, devant le juge des référés, M.

reconventionnelle d'indemnisation, et d'avoir débouté la société [X] [H] de sa demande de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « en application de l'article 54 de la loi n