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9 362 résultats pour « destruction par explosif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-245112

Admin. suprême

4 septembre 2025

4 septembre 2025

and photos of the house before the destruction, demonstrating the applicant’s daily life.

Source officielle

Page 53 sur 469

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CC

civ1

60794c319ba5988459c44eaa

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

assureur, la compagnie Seine et Rhône-Océanide réunies ; que celle-ci a invoqué non seulement la limitation de garantie prévue par le contrat d'assurance, mais également, s'agissant seulement d'une destruction

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206110_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

La requérante produit la plainte du chef d’entreprise pour destruction et dégradation de locaux, de stock et de l’entrepôt.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69d78342cdc6046d47a1e2ff

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Par exploit en date du 1 er décembre 2025 de la SELARL [O] – BORTOLOTTI – CRETON – GRIFFON – MARLIERE - KINGET, Commissaires de Justice associés, prise en la personne de Maître [B] [O], située au [Adresse

Source officielle
TJ

PROCEDURES SIMPLIFIEES

6a1f4d87cdc6046d47e0e42a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

conséquent, par acte de commissaire de justice en date du 3 mai 2024, Monsieur [E] [J] et Madame [K] [H] assignaient Madame [B] [D] devant le Tribunal judiciaire de TOULOUSE afin de solliciter: - la destruction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100525

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

société SMIFCI avait quitté les lieux à la suite de son intervention sans s'assurer de la reprise de production du froid, de sorte que le comportement de la société First FFC n'était pas la cause exclusive

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008261399

Admin. suprême

25 octobre 2004

25 octobre 2004

n'excédant pas un an, la fabrication, l'importation, l'exportation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux d'un produit et faire procéder à son retrait en tous lieux où il se trouve ou à sa destruction

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9c5a8cdc6046d47a6d29a

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Que le modèle économique repose quasi-exclusivement sur la personne du dirigeant en sa qualité de capitaine de la péniche et que la présence des trois salariés ne permet pas de compenser sa disparition

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613660

Admin. suprême

14 mai 1975

14 mai 1975

DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS, QUI SONT APPLICABLES EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU CODE, QUE LA DESTRUCTION

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501843_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

concerne l’attribution des lots n°1 et n°2, respectivement intitulés « Mise à disposition de contenants, collecte et traitement des déchets non dangereux, des déchets dangereux, des biodéchets, DASRI et destruction

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421a6b

Cassation

8 août 2001

8 août 2001

DOUAI, en date du 15 mai 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentatives de meurtres aggravés, tentative d'assassinat, vols avec arme et tentatives, complicité de tentative de destruction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310313

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

d'un commerce de bar-brasserie dans les lieux loués, étaient conscients des impératifs de sécurité qu'impliquait une telle exploitation, notamment en termes d'hygiène et de sécurité, à telle enseigne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc3bd3db21cbdd91337

Appel

25 mars 2014

25 mars 2014

, dégradation ou détérioration d'un bien par l'effet d'une substance explosive, d'une incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes, ayant entraîné la mort

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7940bcdc6046d477ac894

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Elle précise exploiter deux restaurants à la Réunion et s'être approvisionnée, pour les besoins de son activité, en mochis glacés auprès de la SARL Mochi, située en métropole, pour un montant global de

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424424

Cassation

15 septembre 2004

15 septembre 2004

partie sa décision de mise en accusation de Kent X... sur les résultats de la perquisition opérée à son domicile le 29 novembre 2002 faisant état de la saisie de deux téléphones portables et de l'exploitation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201451

Cassation

26 septembre 2013

26 septembre 2013

référés du 3 septembre 2009, a constaté que la porte donnant sur les parties communes de la copropriété du 12 rue de Frochot était utilisée comme issue de secours par l'établissement mitoyen, alors exploité

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03302_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

, de dérangement, de perte d’habitats, d’effet de barrière, de destruction d’individus ou de nids, il ressort de l’étude d’impact, qu’en phase d’exploitation, ces différents risques seront nuls, négligeables

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00250_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

En outre, si la SAS A a pu justifier de la destruction, au cours de ces exercices, de marchandises périmées ou détériorées, tel n'est pas le cas pour l'ensemble des destructions auxquelles cette société

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00233_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

La SARL Austin fait valoir, en premier lieu, que des considérations d'intérêt général feraient obstacle à la destruction de la dalle bétonnée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

61630e55da3e3d3066036809

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

[J] et de Mme [V] ; de prendre acte que l'ensemble des originaux ont été restitués le 9 février 2011 ; en conséquence, d'ordonner la destruction de l'ensemble des copies de pièces et documents saisis au

Source officielle