Les agents des caisses de crédit municipal ont droit à la formation professionnelle continue dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 13

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités

Les membres du bureau seront choisis par le corps municipal tous les ans, et pourront être réélus pour une seconde année.

Article 1-1

—

Nul ne peut accéder au corps de directeur de police municipale de Paris s'il ne possède la nationalité française.

Article 41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 13

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités

Dans les villes au-dessus de 25,000 ames, l'administration municipale pourra se diviser en sections, à raison de la diversité des matières.

Article 3-1

—

Nul ne peut accéder au cadre d'emplois des directeurs de police municipale s'il ne possède la nationalité française.

Article 1

—

Le concours externe d'accès au cadre d'emplois des agents de police municipale comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission.

Article 27

—

Deux ou plusieurs caisses de crédit municipal peuvent organiser un concours commun pour le recrutement de certains emplois.

Article 1-1

—

Nul ne peut accéder au cadre d'emplois des agents de police municipale s'il ne possède la nationalité française.

Article 14

—

Le préfet fixe la liste des baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et réglementairement autorisées par arrêté municipaux.

Article 3-1

—

Les sanctions disciplinaires des troisième et quatrième groupes définies à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé, prises à l'encontre des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom relèvent du pouvoir des ministres chargés de l'industrie

Article L5216-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 04

Code général des collectivités territoriales

municipal de la commune intéressée a émis une délibération défavorable à l'arrêté dressant la liste des communes ou si plus du quart des conseils municipaux des communes membres de l'établissement existant s'opposent au retrait de ladite commune.

Article 31

—

Lorsque les fonctions d’agent comptable, chef de la comptabilité générale, d ’une caisse de crédit municipal sont, dans les conditions prévues à l’article 3, deuxième alinéa, ci-dessus, confiées à un comptable de la direction générale des finances publiques

Article R221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 12

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L'ordonnance d'expropriation ne peut être exécutée à l'encontre de chacun des intéressés que si elle lui a été préalablement notifiée par l'expropriant.

Article 222-33-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 93

Code pénal

Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l'article 222-33-2-2 lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein

Article 461-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64

Code pénal

A moins qu'elles ne soient justifiées par des nécessités militaires, constituent également des crimes ou des délits de guerre et sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les infractions suivantes commises à l'encontre d'une

Article R741-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 17

Code de la consommation

Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de former tierce opposition à l'encontre du jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Article R741-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 17

Code de la consommation

Article R232-67-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 73

Code du sport

Lorsque le comité confirme sa position initiale, le collège peut engager des poursuites disciplinaires à l'encontre du sportif concerné pour une violation présumée des dispositions de l'article L. 232-9.

Article R511-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 78

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque l'arrêté est pris à l'encontre de la personne qui a l'usage des immeubles, locaux ou installation conformément au 3° de l'article L. 511-10, les mesures sont uniquement des injonctions de rendre l'utilisation des immeubles, locaux ou installations

Article 91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70

Code de procédure civile

Un pourvoi formé à l'encontre des dispositions sur le fond rend l'appel irrecevable.

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