faits et de la procédure que par décision du 22 avril 2016, la commission de recours amiable de l'URSSAF a rejeté la requête de la société Delaitre de remise des majorations de retard fondée sur des difficultés

aucune information, en revanche, n'y figurait au titre des conditions de représentation en justice et à aucun moment, ensuite, son attention n'a été attirée par le tribunal, avant l'audience, sur la difficulté

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Le parquet général a saisi la juridiction d'une requête en difficulté d'exécution afin de rendre conformes les motifs et le dispositif de cet arrêt dont il a demandé qu'il soit complété par la mention

euros, alors, selon le moyen, qu'à défaut de convention avec son client, un avocat a droit à un honoraire librement fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté

une nouvelle épreuve ; "alors que si le refus par les juges du second degré d'entendre un témoin n'est pas illégal en tant que tel, c'est à la condition qu'ils s'en expliquent en exposant les difficultés

judiciaire, alors, d'autre part, que l'octroi de délais et la suspension de la clause résolutoire prévue par l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 ne sont pas subordonnés à la constatation de difficultés

X... étaient restés stables, malgré les difficultés non contestées de la conjoncture dans le secteur des entreprises de travail temporaire, ne pouvaient relever une insuffisance professionnelle fondée

si la carence de son débiteur est de nature à mettre en péril sa créance, ce qui résulte notamment de l'insolvabilité ou du risque d'insolvabilité du débiteur, et qu'en se bornant à constater les difficultés

conclusions péremptoires dont il résultait que son licenciement n'avait pas un motif économique, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés

populaire ayant remis précisément aux concluants les dossiers de l'assurance Générali, ces dossiers ont été restitués après avoir été complétés médicalement" ; qu'ils en déduisaient que, "si donc difficulté

X... ayant interjeté appel de l'ordonnance sur laquelle s'appuie l'arrêt pour décider qu'aucune difficulté d'exécution du jugement de divorce ne subsiste, la cour d'appel, en attachant à ladite ordonnance

plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutive notamment à des difficultés