Mme [P] [Y] a saisi le conseil des prud'hommes d'Annecy en date le 19 août 2021 aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir les indemnités afférentes.

Il indique avoir seul alimenté le compte joint et être confronté à une difficulté probatoire du fait que Mme [I] [E] a conservé les relevés du compte bancaire joint, lesquels ne sont plus disponibles à

La haute cour a conclu que l’intéressé s’était soustrait aux poursuites en restant à l’étranger pendant plusieurs années.

ni justifié, que son reproche quant à une modification du choix de ses dates de vacances n'est pas justifié, que les certificats médicaux produits ne font que relater les difficultés dont elle a fait

une cause totalement étrangère au travail.

LE Y... fait valoir que son mari a été méprisant et autoritaire à son égard ; qu'il l'a injuriée et dénigrée aux yeux de ses enfants ; qu'il l'a toujours comparée à sa mère et n'a jamais accepté qu'elle

D'une part, eu égard aux conséquences qu'a, sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est

Un arrêt du 9 septembre 2014 de la cour d'appel de Versailles a infirmé cette décision et, statuant à nouveau, a : - ordonné aux deux sociétés SODICO EXPANSION et GENEDIS, chacune pour la période où Mme

A l'audience publique du 20 janvier 2025, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 22 avril 2025. A l'audience publique du 22 avril 2025, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 19 mai 2025.

Z... et l'a indemnisé de son préjudice subséquent.

Mme [Y] a de nouveau saisi le conseil des prud'hommes de Paris aux fins de contestation de son licenciement le 28 février 2020 et d'indemnisation, lequel l'a par jugement du 29 octobre 2021, débouté de

des mutations technologiques ; 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

des mutations technologiques ; 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

des mutations technologiques ; 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

des mutations technologiques ; 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

A titre subsidiaire, il sollicite, au cas où sa demande de résiliation serait rejetée, de lui allouer le bénéfice des indemnités de rupture dans les limites des sommes réclamées, ajoutant pour le surplus

Le 17 février 2020, par l'intermédiaire de son conseil, elle a fait état de " difficultés " dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.

Se fondant sur un avis du service des Domaines, la commune de Mouguerre, en prévision de la saisie de la juridiction de l'expropriation, a formulé une offre d'indemnisation en proposant une indemnité principale

- A cette fin, la société [J] [B] Finances a été constituée le 27 janvier 2017.

[W] n'a pas respecté ses obligations contractuelles, et, notamment, qu'ils ont rencontré de nombreuses difficultés avec le bien acquis.