de l'article L. 122-4 du code du travail ; Mais attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat

que ce faisant, le conseil de prud'hommes a manqué de base légale au regard de l'article 1330 du code civil ; 3°/ que la novation ne se présume pas et doit résulter d'une volonté claire et non équivoque

de partir à la retraite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée relever, pour retenir que le départ à la retraite du salarié ne procédait pas d'une volonté claire et non équivoque, que celui-ci

compter du 02 mai 2011, étant en dispense d'activité, je vous demande la levée de la clause d'exclusivité prévue à mon contrat GSK.

V... au sein de la société, servant à déterminer tant le temps de travail des salariés que la facturation des prestations à effectuer aux clients et ce, conformément aux dispositions de l'accord-cadre

X... à payer à la société Lixxbail une provision ne tenant pas compte du prix de vente du véhicule, l'arrêt retient qu'il ne résulte pas de la lettre du 29 janvier 2010 une renonciation non équivoque du

commis avent le 17 mai 2002 ; qu'ainsi, la condamnation de Stéphane X..., prononcée pour des faits du 23 juin 2001 du chef d'un délit qui n'est pas exclu du bénéfice de l'amnistie en application des dispositions

l'achèvement d'un entretien d'une demi-heure qu'il avait eu avec son avocat ; que, de même, les explications fournies aux enquêteurs par Fabrice Y... les 13 et 14 mars 2002 ne sont entachées d'aucune équivoque

X... de ses fonctions d'administrateur et de président du conseil d'administration, était révélatrice d'une renonciation non équivoque et qu'il convenait de constater la caducité du contrat ; Attendu

sans rechercher si le règlement intégral des sommes dues et des dépens sans aucune réserve, et après l'expiration du délai de grâce accordé, ne caractérisait pas l'existence d'une manifestation non équivoque

évaluation des risques pour le consommateur liés à l'utilisation de Suprefact chez le lapin" effectuée par un expert, postérieurement au jugement de première instance, et de laquelle il résultait sans équivoque

[O], précisant qu'il ne lui appartenait pas d'expliquer les dispositions légales à son salarié qui avait décidé de partir à la retraite.

2002, chef du service d'anesthésie ; que, le 27 avril 2011, il a démissionné de ses fonctions puis a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que la démission était claire et non équivoque

lui avait été retiré ; qu'il était également constant que ces modifications du contrat de travail intervenaient parce que la société rencontrait alors des difficultés économiques ; que pour dire non équivoque

; "que l'article 1 du décret n 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de remises prévoit que les taxis sont des véhicules automobiles mis avec chauffeur à la disposition

détenues par la famille Z... ou la galerie éponyme n'avaient pas été restituées, ont obtenu l'autorisation de faire pratiquer des saisies revendication ; que, se prévalant ensuite de la précarité ou de l'équivoque

Z..., le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 1231-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la salariée ne s'était plus tenue à la disposition de

B... sur le fondement des dispositions du a de l'article 111 du code général des impôts ; -si M.