- signé par Florence LAGEMI, Président de chambre et par Catherine CHARLES, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO et les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

législative ou réglementaire que ces attestations confèrent à leurs bénéficiaires un droit au bénéfice d'un avantage fiscal", la cour d'appel a violé les articles 299 septies de l'annexe III au code général

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

[Y] [G], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 27 juillet 2022 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller le plus ancien

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

jour, la commission, considérant que la cession à la société Financière Pinault de 30 % du capital de la société Holdivar ne modifiait pas les rapports de domination au sein du groupe, a également dispensé

le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

leur connaissance ; qu'ils ont ensuite décrit les irrégularités relevées dans des lettres adressées au procureur de la République les 2 février et 2 mars 2001 ; que le 31 janvier 2001, le directeur général

Richard de la Tour, Soury, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2025 F02768 a été appelée pour mise en état à 2 audiences le 14 novembre et le 12 décembre 2025.

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

, peu important qu'elle ne disposât d'aucun pouvoir de décision au nom de la puissance publique, que la mission reconnue aux parlementaires est par essence même une mission d'intérêt général ; que c'est

Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

A l'appui de sa demande d'abrogation, la Section française de l'Observatoire international des prisons fait valoir que ces dispositions réglementaires ont été prises pour l'application des articles 145

Enfin, elle a fait valoir que les sommes réclamées pour l’exercice 2024 ont été déterminées dans le strict respect des dispositions réglementaires et statutaires en vigueur et en l’absence des revenus

légales qui figurent déjà dans une disposition légale ou réglementaire; que le décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'exécution du Titre II du Code du travail

aux ressortissants des pays membres de la Communauté européenne ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de modifier lesdites dispositions

un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.