et si l'acte de division ne contient aucune stipulation contraire.

entre les fonds G551 et G552, sans en préconiser aucune ; que dans leurs conclusions d'appel, les consorts [L] sollicitaient la fixation de la limite divisoire conformément à la première solution proposée

- condamné la SARL Marketing Diffusion et Développement à payer à la SARL EMTC la somme de 8 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de passage sur ce même fonds ; que M.

le rapport du sous-brigadier Kind "-qui impute des faits précis aux cinq prévenus- n'est cependant pas confirmé par les pièces de la procédure d'enquête diligentée par les services de la première division

et que, si elle a concédé à DG Diffusion un contrat de distribution et de diffusion exclusive des ouvrages Anagramme, ceci n'autorise aucunement DG Diffusion à répondre à la société Bernard Dupret, par

ALORS QUE les juges du fond ne sauraient se prononcer par une simple affirmation ; qu'en refusant de considérer le refus d'approbation de la modification de l'état descriptif de division demandée par M

B... résultait non seulement de la suppression du passage piétonnier permettant d'accéder depuis la rue Coli aux bâtiments situés sur la parcelle AP 186, mais aussi de la division, suivie d'une cession

que la partie de la falaise litigieuse était bien située sur le fonds privatif de l'indivision [M], constitué selon cet acte par les parcelles cadastrées BP [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [

; "alors que si les juges du fonds sont souverains pour apprécier s'il y a lieu d'ordonner la reprise des débats à la suite du dépôt d'une note en délibéré, ils doivent statuer sur les notes en délibéré

, dite Seb diffusion, et de M.

. ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société X... diffusion a été constituée en 1999 entre M. Bruno X..., associé majoritaire et gérant, et M.

l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2001), qu'ayant déposé en France, dans le courant de l'année 1997, deux marques déclinant le nom "Anastasia", la société Twentieth Century Fox a assigné la Société de diffusion

, c'est à la condition qu'existent des flux financiers entre l'entreprise et ledit secteur ; qu'en l'espèce, la société Simax faisait valoir dans la lettre de licenciement qu'elle appartenait à la division

usitées ; que de ce qui précède, il ressort que le rapport de l'expert sera homologué dans son ensemble, et que la ligne divisoire entre les fonds X... et Y...doit être fixée selon une ligne A-B-C C'-

violation des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé, sur le fondement

Jean-Claude, gérant de la société à responsabilité limitée "Expo Diffusion" et gérant de la société à responsabilité limitée "Norma-System", ...

Reconventionnellement, les époux [EO] ont revendiqué la propriété de la superficie du terrain jusqu'à la limite divisoire des deux fonds telle que résultant des actes notariés et du plan d'origine de division