direction interrégionale de la mer de réexaminer sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à venir 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

l'arrêté du 10 janvier 2024 par lequel la préfète du Rhône a prononcé la fermeture administrative de l'établissement pour une durée de trois mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme

travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'Ordonnance à intervenir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme

Sisteron de procéder à un réexamen de sa situation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance ; 3°) de mettre à la charge du CCAS de Sisteron la somme

C... épouse B..., ressortissante japonaise née le 10 juin 1988 à Nagano, est entrée en France le 6 mars 2023 sous couvert d’un visa long séjour, afin de rejoindre son époux, M.

Il retient en substance que le commissaire de justice devra exclure des pièces saisies celles relevant des paragraphes de l'ordonnance initiale qui ont été modifiés, devra établir un document permettant

Insurance compagny ltd la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société ERDF, la société Groupama transport, la société Allianz Global Corporate

de 12.007,38 euros au titre de l’indemnisation des désordres liés aux températures ; la somme de 1.647,72 euros au titre de l’indemnisation des désordres acoustiques affectant l’appartement 301 ; la somme

A son salaire fixe de 1 524,49 €, a été ajoutée une commission d'un montant égal à 1% du chiffre d'affaires global annuel hors taxes.

Se à verser à la société Dalkia la somme de 59.338,40 € en réparation de son préjudice matériel, et condamner la société Hdi Global Se à verser aux sociétés Dalkia et Wagram la somme de 500.000 € en réparation

réseau de distribution jusqu'à régularisation du processus d'information-consultation du comité d'établissement et de dire que le comité d'établissement est en droit d'obtenir la communication des documents

X... fait grief à l'arrêt de dire que le document qu'il a produit, intitulé " La liste A... ou l'histoire d'une vengeance d'Etat " n'est pas susceptible de protection au titre des droits d'auteur, et en

graphiques du plan local d'urbanisme afin d'y insérer les mentions dont l'absence entache ce dernier d'illégalité sur ce point, et d'assurer la publication des documents ainsi modifiés dans les mêmes

graphiques du plan local d'urbanisme afin d'y insérer les mentions dont l'absence entache ce dernier d'illégalité sur ce point, et d'assurer la publication des documents ainsi modifiés dans les mêmes

de de réduction de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers fixé par le document d'objectifs et d'orientations du Scot. 9.

d'Audenge ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 6 novembre 2021 ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Audenge, d'une part, et de l'Etat, d'autre part, une somme

et présentait un plan d'actions visant à la prévention des risques identifiés en lien avec le projet.

L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. Sur les dispositions applicables : 3.

PROFESSIONNELS; QUE LADITE PLAINTE VISAIT ET METTAIT EN CAUSE, EN LES DESIGNANT CLAIREMENT, LES EPOUX A...; QUE L'INFORMATION OUVERTE, AU COURS DE LAQUELLE LES EPOUX A...

ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le troisième moyen, que la cour d'appel, en énonçant que la lettre de licenciement, ni aucun document ne répondait à l'obligation