par : - LA SOCIETE MAISON YVONNICK DEBRAY, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 21 janvier 2005, qui a autorisé l'administration

Lors de l'audience de renvoi devant le premier président, l'administration a produit les photographies d'ouvrages qui auraient été prises lors de la visite.

L'administrateur judiciaire de la société [1] a notifié à M.

L'administrateur judiciaire de la société [1] a notifié à M.

correctionnelle, en date du 18 février 1997, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

imitant un modèle aussi connu que la montre J12 permettait à la SAS Stevil de tirer profit de la notoriété de la marque Chanel ; que M.

la procédure suivie contre Marie-Claude C... et Michel A... du chef d'escroquerie, a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite et débouté la partie civile de ses demandes ; Vu les mémoires produits

L'administrateur judiciaire de la société [1] a notifié à M.

Provence Alpes Côte d'Azur en vue de l'homologation du document unilatéral contenant le plan de sauvegarde de l'emploi.

L'administrateur judiciaire de la société [1] a notifié à M.

somme ; que la seule affirmation contenue dans l'arrêt selon laquelle l'administration des Douanes produit une facture de 260 000 francs belges est insuffisante pour déterminer si une infraction douanière

fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, et a ordonné la publication et l'affichage de la décision ; Vu les mémoires produits

X... étant nommé administrateur ; qu'à compter de 1985, la Banque nationale de Paris (la banque) lui a accordé divers concours, garantis, notamment, par le cautionnement de M.

administré à la victime et que la preuve que ce produit n'était pas contaminé n'a pu être rapportée ; qu'ayant constaté que l'origine transfusionnelle de la contamination de M.

En l'espèce, il résulte des pièces produites par M.

des Impôts à effectuer des opérations de visites et de saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 8, 459, 507, 512, 520, 591 et 593 du Code de

à l'expert judiciaire un document précisant la nature et la consistance des travaux qu'elle estime nécessaire d'entreprendre sur le catamaran « Iles du Salut » et permettant la délivrance d'un certificat

de nature à justifier la visite; qu'ainsi doit être annulée l'ordonnance rendue au vu d'un dossier incomplet, spécialement lorsque l'administration a retranché du dossier soumis au juge les éléments

Au cours de ces visites, les agents de l'administration fiscale ont procédé à [Localité 2], en présence de M.