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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cabinet B
65a23d887ca18b0008e5829d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article 1117 précise que la convention contractée notamment par dol n'est pas nulle de plein droit mais qu'elle donne lieu à une action en nullité.
Source officielleChambre 1-1
6864c39f9b52144d0e7165a9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
pas sanctionnable sur le terrain du dol.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300005
15 janvier 2014
15 janvier 2014
peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter ; (¿) qu'en l'espèce, il ressort du rapport de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310580
15 novembre 2018
15 novembre 2018
tous les cas où l'action en nullité ou rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure 5 ans et ce temps ne court dans le cas d'erreur ou de dol
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10196
15 mars 2023
15 mars 2023
ces informations ; qu'en énonçant, pour écarter tout dol des cédants s'agissant des désordres affectant la dalle du bâtiment UV5 où la société cédée exerçait en partie son activité, que si aucun document
Source officielleciv1
60794cc59ba5988459c46d15
14 octobre 1997
14 octobre 1997
si le juge peut décider d'écarter tout recours en garantie contre le notaire, en dépit de la faute professionnelle commise par celui-ci, de la part du client responsable qui s'est rendu coupable d'un dol
Source officiellecomm
êtées dirigéec/M. Le Bescond-Lepage et Mme X
6079d3379ba5988459c57f03
22 mai 1991
22 mai 1991
signataires du contrat, en invoquant la non-reprise de leurs engagements par la SEM ; qu'à titre subsidiaire, elle a demandé leur condamnation à lui payer des dommages-intérêts pour manoeuvres constitutives du dol
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403234_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
B A demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 27 mai 2024 par la communauté de communes du pays de Dol et de la baie du Mont-Saint-Michel en vue d'obtenir le recouvrement d'un forfait
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00295
26 février 2008
26 février 2008
X..., en annulation de ces conventions, pour défaut d'objet et dol, et ont réclamé la restitution des sommes payées au titre de leur exécution ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
Source officielle4ème chambre 1ère section
696fd8adcdc6046d4707c049
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Selon l'article 1137 de ce code, « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Source officielleCH GENERALISTE A
691707d8e097417ee1be8ac0
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L’article 1137 du code civil dispose que « le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.
Source officielleChambre 3-4
69cf6e68cdc6046d47f4fe16
2 avril 2026
2 avril 2026
L'article 1137 du même code énonce enfin :Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle
Source officielleCour d'Appel
éposé une plainte dirigéec/Monsieur Edmond X
6253c83bbd3db21cbdd84aac
19 novembre 1998
19 novembre 1998
Considérant que la promesse de porte-fort, au sens de l'article 1120 du Code Civil, est celle qui consiste à promettre personnellement à un cocontractant d'obtenir l'engagement d'un tiers en faveur de
Source officielleCour d'Appel
6253ccf7bd3db21cbdd91ddb
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Sylvie X... demande l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la nullité de la vente litigieuse, soutenant que c'est à tort que les premiers juges ont retenu qu'elle avait commis un dol
Source officiellemi
ECLI:FR:CCASS:2007:MI00254
8 juin 2007
8 juin 2007
Y...en nullité de la vente du fonds de commerce pour dol ainsi que de son engagement de caution sur le fondement des articles 2012 et 2036 du code civil, devenus les articles 2289 et 2313 du même code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100827
22 septembre 2011
22 septembre 2011
l'arrêt attaqué (Versailles, 10 décembre 2009) de l'avoir débouté de ses demandes en annulation ou en résolution dirigées contre ce dernier, alors, selon le moyen : 1°/ que le mandant est engagé par le dol
Source officiellecomm
613721accd580146773f5efa
23 juin 1992
23 juin 1992
avoir été informés par leurs vendeurs que, lors de sa visite de 1984, la commission de sécurité avait prescrit des travaux, qui n'avaient pas été exécutés, ont demandé l'annulation de la vente pour dol
Source officiellecomm
61372410cd58014677411c1b
26 novembre 2003
26 novembre 2003
rappelant un courrier adressé aux vendeurs le 29 janvier 1986, a demandé aux acquéreurs de procéder à des travaux de mise en conformité des locaux ; que ces derniers, estimant avoir été victime d'un dol
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00807
10 octobre 2018
10 octobre 2018
peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter ; qu'il appartient à celui qui invoque le dol ou
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301371_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Elle soutient que : - les prétendus désordres étaient visibles lors de la réception et que la commune ne démontre pas l'existence d'un prétendu dol ou d'agissements frauduleux ; - une expertise avait
Source officiellePage 53 sur 1040