23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 232-21 du code de

O R D O N N E : Article 1er : L'intervention de Mme B n'est pas admise. Article 2 : La requête de la SCA La Désirade est rejetée.

Sur l'application de l'article L. 211-14 du code des assurances : Aux termes de l'article L. 211-14 du code des assurances, si le juge qui fixe l'indemnité estime que l'offre proposée par l'assureur

de l'article L. 231-3. " ; 3.

Partant, il y a eu violation de l’article 10   » ( Recueil des arrêts et décisions 1998–VI, pp. 2330–2332).

Aux termes de l'article L. 411-7 du même code : " Ainsi qu'il est dit à l'article L. 231-4, le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif par l'autorité compétente vaut décision

L. 233-1 aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Article   238 1.

. 1142-1-1, alinéa 1, du code de la santé publique ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1142-1-1 et L. 1142-17, alinéa 2, du code de la santé publique, et L. 232-1 et suivants du code de l'action

[F] qui formule protestations et réserves sur la demande ; Vu l’article 455 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un

sur ce fondement l'application des dispositions de l'article L. 5213-9 du code du travail, qui prévoient, en cas de licenciement, que la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-

-Y... sur le fondement de l'article 237 du Code civil.

jusqu'à ce que la condition arrive " (article 2233 du code civil), sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article 2232 du code civil

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. - signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Mme Mélanie RAMON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été

les articles L.236-16 à L.236-21 du même code.

l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en l'absence d'élément lui donnant connaissance d'agissements illicites, un établissement bancaire ne contrevient pas aux dispositions des articles

définies à l’article   44 §   2 de la Convention.

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

sur le marché local " ; qu'aux termes de l'article 238 A du même code alors applicable : " (...) les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'État ou le territoire

(Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents : M.