a pour projet d’intégrer une formation spécialisée dans la petite enfance, elle ne peut pas être admise, étant démunie de document autorisant son séjour, qu’elle est privée de l’intégralité de ses droits

attestation de prolongation d’instruction n’est plus valable depuis le 19 février 2026 ; le défaut de délivrance de cette attestation ne lui permet plus de justifier de sa situation régulière ; ses droits

du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, applicable aux gains nets tirés de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits

du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, applicable aux gains nets tirés de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits

Crédit lyonnais (la banque) a consenti à la société Glacier Est (la société débitrice) un prêt, dont la société Union de brasseries, aux droits de laquelle vient la société Heineken entreprise (société

sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre

Pour justifier de l'urgence à suspendre cette décision, elle évoque, en l'absence notamment de délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction, la rupture de ses droits sociaux et l'impossibilité

X... dans l'attente de la fixation de la valeur de ses droits sociaux par l'expert ; que la SCI et dix associés de cette dernière (les consorts Y...) ont demandé que M.

d'avoir condamné les cédants (la société JP ainsi que M. et Mme X..., les exposants) des droits sociaux composant le capital d'une personne morale (la société Hôtel Auberge de Jons) à payer aux cessionnaires

de la SCI Bilton's, * condamner la SCI Bilton's à rembourser à Mme [X] [Y] la valeur de ses droits sociaux, * dans ce but, désigner un expert avec mission de déterminer la valeur de ses droits

, peuvent-ils faire l'objet d'une distribution de dividendes à l'usufruitier de droits sociaux ou doivent-ils revenir au nu-propriétaire ou donner lieu à un quasi-usufruit en ce qu'elle altérerait la substance

emploi en alternance, indispensable à la poursuite de ses études et à ce qu'il subvienne à ses besoins, ainsi qu'à sa situation personnelle, dès lors qu'il risque également de perdre son logement, ses droits

sociaux ainsi que son droit d'exercer une activité professionnelle. " 6.

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle se trouve désormais en situation irrégulière, ce qui l’empêche de travailler et de maintenir ses droits sociaux et la contraint

présumée s'agissant d'un renouvellement de titre de séjour et, en l'espèce, elle est avérée au regard de la précarité de sa situation administrative et professionnelle, ainsi que de la perte de ses droits

au séjour en France, de lui ouvrir ses droits sociaux et de travailler ; il est ainsi placé dans une situation d'extrême précarité ne pouvant plus exercer une activité professionnelle ni percevoir l'allocation

sociaux ainsi que son droit d'exercer une activité professionnelle. » En vertu de ces dispositions, M.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a perdu le bénéfice de ses droits sociaux depuis le 20 novembre 2024, que sa situation administrative représente un obstacle dans

au séjour sera menacé et elle sera privée de ses droits sociaux ; - la mesure sollicitée est utile, elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision

que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle est, depuis l’expiration de son titre de séjour le 7 janvier 2026, en situation de précarité administrative et financière, privée de ses droits