notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits

comprenant notamment la valeur marchande du fonds, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que les frais et droits

le 29 janvier 1998, de ce que Mme X... avait bénéficié en 1986 d'un don manuel, l'administration fiscale a mis celle-ci en demeure de présenter cette décision à l'enregistrement afin d'acquitter les droits

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 719 du Code général des impôts ; Attendu que la valeur vénale réelle d'après laquelle les fonds de commerce sont estimés pour la liquidation des droits

POLIGNY, ET UN AUTRE, LE 3 FEVRIER 1971, A SOUPPES-SUR-LOING, PRENANT DANS CHACUN DES ACTES D'ACQUISITION, L'ENGAGEMENT DE LE REVENDRE DANS LE DELAI DE CINQ ANS, AFIN DE BENEFICIER DE L'EXONERATION DES DROITS

de succession et invoquer l'application du tableau III de l'article 777 du même code pour le calcul des droits de mutation à titre gratuits dont il doit s'acquitter dans le cadre de cette succession et

de succession et invoquer l'application du tableau III de l'article 777 du même code pour le calcul des droits de mutation à titre gratuits dont elle doit s'acquitter dans le cadre de cette succession

2015 fixant la liste des circonscriptions de police prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté

2015 fixant la liste des circonscriptions de police prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté

dans le cas : - d'une perte de fonds : valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits

D... et à Mireille PETRACCO le dégrèvement des intérêts de retard et majorations calculées sur les droits de mutation ; à titre subsidiaire, ils demandent à la Cour de réduire la majoration à 6 057,81

L'article 769 du même code dispose que "les dettes à la charge du défunt, qui ont été contractées pour l'achat de biens compris dans la succession et exonérés de droits de mutation par décès ou dans l'intérêt

Pour le calcul des droits de mutation, le donataire a bénéficié des dispositions de l'article 787 B du code général des impôts qui prévoit un abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis.

Par décisions des 20 et 29 août 2019, l'administration fiscale a prononcé des dégrèvements de droits de mutation à titre gratuit pour un montant total de 3 098 104 euros à la suite de l'annulation de déclarations

[N] [J] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes, tendant notamment à se voir accorder le dégrèvement du rappel de droits de mutation à titre gratuit d'un montant de 97.351

ouverts à la requête de l'administrateur, payer toutes dettes et frais privilégiés de succession, régler tous comptes, en donner valables quittances, faire toutes déclarations de succession, payer tous droits

dommages et intérêts en indemnisation de la perte du prix d’acquisition du fonds de commerce, ainsi que 5 210€ de dommages et intérêts représentant les frais d’actes, frais de constitution de société, droits

EN QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE ; QUE DANS LA DECLARATION DE SUCCESSION ENREGISTREE LE 4 NOVEMBRE 1976, EN VUE DE BENEFICIER DE L'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT, A CONCURRENCE