D..., de Mme X... et du comité ne pouvait être retenue au titre d'une modification de l'écoulement naturel des eaux, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième

Le terrain d'assiette du projet est situé au sein du parc naturel régional du Perche, à proximité de plusieurs zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type I et II

Sous réserve des prescriptions du Plan de Prévention des Risques naturels d'inondations du val de Saône et/ou du Plan de Prévention des Risques naturels d'inondations de la vallée de l'Azergues, dans les

Le cours d'eau de Nohèdes se présente comme un petit cours d'eau de moyenne montagne avec une forte pente dont les paramètres hydrauliques, largeur mouillée, hauteur d'eau et vitesse, diminuent fortement

d'eaux qui auraient ruisselé.

L’article R. 111-12 du même code dis osent : « Les eaux résiduaires industrielles et autres eaux usées de toute nature qui doivent être é urées ne doivent as être mélangées aux eaux luviales et aux eaux

José X... ... 97130 CAPESTERRE BELLE-EAU M.

Des parties du territoire d'une ou de plusieurs communes peuvent être classées en réserve naturelle lorsque la conservation de la faune, de la flore, du sol, des eaux, des gisements de minéraux et de fossiles

Dans ses conclusions en réplique notifiées le 12 septembre 2022, Madame [X] [W] se prévaut de la servitude légale d'écoulement naturel des eaux édictée par l'article 640 du code civil, et soutient n'avoir

» composée d’une note de synthèse sur la distribution d’eau potable établie par le syndicat des eaux Vienne-Briance-Gorre et de plans des réseaux d’adduction à l’eau potable pour chacune des neuf communes

» composée d’une note de synthèse sur la distribution d’eau potable établie par le syndicat des eaux Vienne-Briance-Gorre et de plans des réseaux d’adduction à l’eau potable pour chacune des neuf communes

; 3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces (…) ».

de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts

de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts

de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts

D'autre part, aux termes de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement : " Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant

naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature. ».

prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ; / 6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de