AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 2
6966c123cdc6046d47304d71
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l’article L 2224-12-4 III bis du code général des collectivités territoriales, dès que le service d’eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé
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Jugement
JUFI:JUFITEXT000032209004
21 avril 2011
21 avril 2011
Syndicat intercommunal - Syndicat d'alimentation en eau potable du pays d'Olmes (SIAEP du Pays d'Olmes) - Laroque-d'Olmes (Ariège). n° MPJ2011-0007.
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