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25 180 résultats pour « eaux potables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle Civil section 2

6966c123cdc6046d47304d71

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Conformément aux dispositions de l’article L 2224-12-4 III bis du code général des collectivités territoriales, dès que le service d’eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé

Source officielle

Page 53 sur 1259

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?

Jugement

JUFI:JUFITEXT000032209004

finances publiques

21 avril 2011

21 avril 2011

Syndicat intercommunal - Syndicat d'alimentation en eau potable du pays d'Olmes (SIAEP du Pays d'Olmes) - Laroque-d'Olmes (Ariège). n° MPJ2011-0007.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL02056_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

subis par sa propriété qu'elle impute à la rupture d'une canalisation d'eau potable.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0329DEC000294017

Admin. suprême

29 mars 2022

29 mars 2022

Pendant vingt-quatre heures, avant sa remise en liberté le 23 novembre 2016 à 14h, il y aurait été privé de nourriture, d’eau potable, de vêtements de rechange et il n’aurait pas pu prendre son traitement

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248093

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

de la décision implicite de rejet opposée par le maire de la commune de Gouvernes à sa demande, en date du 20 septembre 2004, tendant au raccordement du terrain dont elle est propriétaire au réseau d'eau

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203320_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Il soutient que : - la commune de Villard-Sallet est tenue de faire droit à sa demande de raccordement de sa parcelle cadastrée AO n°886 au réseau d'eau potable ; - les affirmations de la commune selon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2405598_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Ils soutiennent que : - leur dommage provient du mauvais état des réseaux d’eau potable dont le syndicat intercommunal de la vallée de la Nave est responsable ; - cette fuite, apparue en amont de leur

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007822580

Admin. suprême

9 décembre 1992

9 décembre 1992

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que l'article NC 4 du plan d'occupation des sols de la commune de Juziers approuvé le 17 mars 1983, prévoit que l'alimentation en eau potable

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007838650

Admin. suprême

4 mars 1994

4 mars 1994

X..., aux confins de la commune d'Evian à proximité d'une zone d'habitat peu dense, et de l'insuffisance des capacités d'alimentation du secteur en eau potable, le conseil municipal ait commis une erreur

Source officielle
CC

civ1

60794cf49ba5988459c47a1e

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 janvier 2000), que, par traités d'affermage du 12 janvier 1998, le SIVOM de l'Etang de l'Or a confié à la SAUR l'exploitation de ses services publics de distribution d'eau

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:478014.20240216

Admin. suprême

16 février 2024

16 février 2024

laquelle le président de la communauté d'agglomération Durance-Lubéron-Verdon Agglomération a rejeté sa demande tendant à la prise en charge de la gestion et de l'entretien du réseau de distribution d'eau

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510425_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Grand Orly Seine Bièvre a implicitement confirmé son refus de lui communiquer le protocole transactionnel signé valant modification des conditions de sortie des contrats de délégation du service public d’eau

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2206438_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

des référés de prescrire une expertise en vue de déterminer le préjudice économique subi par son activité commerciale du fait des travaux de lutte contre les inondations et de renouvellement du réseau d'eau

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2501404_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Une recherche de fuite a permis d’identifier l’emplacement de la rupture d’une canalisation d’eau potable qui a fait l’objet d’un remplacement les 20 et 21 février 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2305421_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

installé est insuffisant ; - que le nettoyage des cellules est également insuffisant et son contrôle n'est pas effectif ; - que les couvertures et les kits d'hygiène sont en nombre insuffisant ; que l'eau

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

60372db92e21be08d49c1475

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

En octobre 2002, l'Office national de l'électricité et de l'eau potable (ci-après ONEE), établissement public marocain chargé d'assurer la production, le transport et la distribution de l'énergie électrique

Source officielle
?

Jugement

JUFI:JUFITEXT000030377780

finances publiques

22 avril 2014

22 avril 2014

Syndicat intercommunal - Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP) de Saint-Sylvestre-Compreignac - Saint-Sylvestre-Compreignac (Haute-Vienne). n° 2014009.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402647_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Par ailleurs, l’instauration d’une part fixe a également pour objet de compenser les charges fixes du service de gestion et de distribution d’eau potable qui peuvent être indépendantes de la quantité d

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104160_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il résulte de l'instruction que la société des eaux et de l'assainissement de l'Oise (SEAO) s'est vue chargée de l'exploitation du réseau de distribution d'eau potable sur le territoire de la commune de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2509092_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

En cinquième lieu, aux termes de l’article 8.1 du règlement du plan local d’urbanisme de Varades : « « Eau potable : / Le raccordement au réseau collectif d’eau potable est obligatoire pour toutes les

Source officielle