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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d6739ba5988459c5b2e9

Cassation

19 octobre 1970

19 octobre 1970

PARTIELS QUI AURAIENT ETE BREVETABLES EN EUX-MEMES, ET OPERE UNE SEPARATION ENTRE, D'UNE PART, LES ELEMENTS PROTEGEABLES ET D'AUTRE PART, LES ELEMENTS REPUTES NON PROTEGEABLES DE L'ETUI RAYEZ POUR LES

Source officielle

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CC

cr

613725cbcd580146774208e9

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

qu'il résulte des déclarations du prévenu Jean-Paul Y... et de son passager avant qu'après avoir marqué l'arrêt au carrefour formé par le chemin vicinal sur lequel il circulait et la route nationale et aperçu

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CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bfef

Cassation

14 octobre 1985

14 octobre 1985

QU'IL RESULTE DE CES ELEMENTS QU'ELISABETH X..., ENFANT MAJEURE, ETAIT ENCORE " A CHARGE " AU SENS DE L'ARTICLE 295 DU CODE CIVIL DONT L'ARRET CIVIL PRECITE A FAIT EXPRESSEMENT APPLICATION ; QU'A TORT

Source officielle
CC

soc

6079b0bc9ba5988459c4fd35

Cassation

12 mars 1980

12 mars 1980

AMOROS, D'AVOIR ACCUEILLI L'INTERVENTION COLONTAIRE EN CAUSE D'APPEL DE ROLLAND, PRESIDENT EN EXERCICE DU COMITE DE DIRECTION DU SYNDICAT, ALORS QUE SES CONCLUSIONS D'INTERVENTION AVAIENT ETE DEPOSEES APRES

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007688404

Admin. suprême

25 février 1983

25 février 1983

DES TROUBLES QU'IL A SUBIS DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE PEUT ETRE EVALUE A 80.000 F ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES DOULEURS QU'IL A ENDUREES ET DU PREJUDICE ESTHETIQUE QUE L'ACCIDENT LUI

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007652863

Admin. suprême

10 mars 1976

10 mars 1976

PAR LES PREMIERS JUGES ; QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, COMPTE TENU NOTAMMENT DE L'AGE DE LA VICTIME, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA REPARATION QUI ETAIT DUE AU

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CC

comm

6137249dcd58014677416f25

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

tribunal de grande instance le directeur régional des Douanes et des Droits indirects de Midi-Pyrénées en annulation de la décision de rejet en soutenant que les droits de consommation quatre fois plus élevés

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TA

1ère Chambre

DTA_2304507_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Par ailleurs, il est constant qu’il a, le 13 juin 2023, été aperçu en train de jouer de la musique avec une élève dans l’enceinte du lycée qui était fermé et il ressort des pièces du dossier, notamment

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e535

Cassation

17 février 1972

17 février 1972

DE LA SITUATION, AVAIT L'OBLIGATION EVIDENTE, ETANT MEDECIN DE GARDE CETTE NUIT-LA, D'APPORTER LES SOINS URGENTS" EXIGES PAR LES CIRCONSTANCES ; "QU'ON NE PEUT VALABLEMENT SOUTENIR, AU VU DES ELEMENTS

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CC

comm

6079d6469ba5988459c5a88b

Cassation

8 mars 1965

8 mars 1965

LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ; ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE QUE Y...

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CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b8e7

Cassation

13 février 1985

13 février 1985

. ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE EN RETENANT X...

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CC

cr

613725ebcd580146774218a1

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

tout motif, s'abstenir de préciser en quoi aurait consisté le "refus d'information légale" qui aurait caractérisé une violence illégitime ; "alors que, de troisième part, la contrainte doit être appréciée

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CC

soc

6079b0da9ba5988459c5070c

Cassation

9 novembre 1983

9 novembre 1983

DEDUCTION DES COTISATIONS DE RETRAITE ET DE SECURITE SOCIALE ET PRELEVEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU ; QU'EN PRENANT EN CONSIDERATION POUR L'EVALUATION DU PREJUDICE UN ELEMENT ERRONE, LA COUR D'APPEL

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CC

cr

ès cassation, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Jean X

613725e9cd580146774217b0

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

de reprise ont été contestées et ont dues être annulées par des avoirs partiels ou globaux après le licenciement de Jean X...), il reste que la surestimation des commissions calculées par l'expert s'élève

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civ2

6137229ecd580146773ff369

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

... de son intervention volontaire, enjoint aux Papeteries de faire procéder, dans les deux mois de la signification de sa décision, aux travaux d'isolation préconisés par les experts, faute de quoi elles

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300226

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

provision de 479 236,16 euros alors « que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'il doit pour cela apprécier

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00538

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

à 2 366,85 euros avec les heures supplémentaires alors que le montant du salaire mensuel brut versé qui s'élève à 2 449,16 euros est supérieur, de sorte qu'aucune somme n'est due. 14.

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CC

cr

édure suiviec/René A

61372573cd5801467741dd73

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

des préjudices soumis à recours subis par la veuve, qui s'élève à 790 284,39 francs et de celui de chacun de ses trois enfants, d'autre part, qu'au vu des pièces versées aux débats justifiant des revenus

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cr

6137262bcd58014677423780

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

d'un appartement au..., adresse où il exerce également une activité d'auteur photographe illustrateur (pièces n° 2-1, 2-2, 2-3) ; que les bénéfices imposables de cette activité non commerciale se sont élevés

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CC

soc

6079b0de9ba5988459c508a9

Cassation

22 mai 1984

22 mai 1984

EN TENANT COMPTE DES DIVERS ELEMENTS PRECISES PAR CE TEXTE SOIT A L'EXPIRATION DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE L'ASSURE A BENEFICIE DES PRESTATIONS EN ESPECES PREVUES PAR L'ARTICLE L 283 B DUDIT CODE,

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