titre d'indemnités de mise à pied, de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 ), que constituent une faute grave les erreurs

sa mission de certification, qui procède à des premiers essais sur une machine et valide le prototype qui lui est présenté sur la base d'une interprétation erronée de la norme européenne applicable, erreur

de livraison résultent d'une volonté consciente de tromper le consommateur ; qu'en effet comme l'a démontré la procédure d'information, le pourcentage des erreurs n'a été évalué qu'à 0,009 % , que

Jean-Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 16 mars 2005, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour tromperie et publicité de nature à induire en erreur

Juliette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2000, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamnée à 6 mois

envoyé à Me C... par l'agence du Crédit Agricole de Caussade le 27 juillet 1989, dans lequel était indiqué l'absence de coffre-fort au nom d'Elodie Z..., n'était nullement un faux mais résultait d'une erreur

Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (Muret, 27 février 2001) d'avoir, abstraction faite de l'erreur matérielle contenue au dispositif de la décision, rejeté sa demande tendant à la radiation

somme de 2412 francs reçue à titre d'honoraires, le premier président, qui se borne à comparer le montant des honoraires dus à ceux effectivement réglés sans constater que le versement ait été entaché d'erreur

X..., qu'elle avait licencié, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une erreur de qualification des demandes formulées et d'une violation de l'article R. 517-4 du

arrêt rendu le 19 mai 1998, alors, selon le moyen : 1 / que ce dernier a retenu une date erronée concernant la date à laquelle lui a été attribué le coefficient K 390 ; 2 / qu'il a commis une erreur

Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a fait une erreur

électorale de la commune d'Aragnouet, contre la décision de la commission administrative ayant inscrit Mme B... sur la liste électorale de cette commune, alors que, selon le pourvoi, c'est du fait d'une erreur

grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la cour d'appel se serait laissée induire en erreur

X..., constaté la nullité de la vente pour erreur substantielle et, par voie de conséquence, rejeté les demandes pécuniaires fondées sur les articles 1611 et 1645 du Code civil alors que, d'une part, la

notification de la mesure de maintien en rétention étant daté du 15 février 2001 à 14 heures 01 tandis que la levée d'écrou était effectuée le même jour à 14 heures 15, il en résultait l'existence d'une erreur

Attendu que Mme X..., agissant en qualité de mandataire de la liste CFE-CGC fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que c'est à tort que le Tribunal n'a pas retenu une erreur

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 novembre 1996), qui a ordonné la rectification d'une erreur matérielle entachant un arrêt antérieurement rendu dans l'instance qui l'oppose à son employeur

Mme [S] fait valoir que l'assemblée générale a commis une erreur en ne tirant pas les conséquences qui s'imposaient du lien linguistique existant entre les langues serbe, croate, bosnienne et monténégrine