document comptable afin de persuader le destinataire de l'existence d'un crédit imaginaire qui a déterminé la signature d'un acte de cession de créance et d'octroi de fonds sous la forme d'un crédit d'escompte

-10-2, QUE "L'ENTREPRISE AGREEE DEVRA, SOUS SA SEULE RESPONSABILITE, DEFINIR AU STADE EXECUTION LES FONDATIONS QUI CONVIENNENT A LA CONSTRUCTION PROJETEE ET LES CONSTRUIRE SUR LE BON SOL EN TENANT COMPTE

RESULTE DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 526 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE C IVILE, ET DES PRODUCTIONS QUE LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE

La Banque Populaire Occitane, ayant déclaré une créance de 1.958.188,77 francs se fondant sur 12 traites escomptées par elle, tirées sur la S.C.E.A.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que plusieurs personnes parmi lesquelles, Guy F..., Gilles Y... et Philippe G..., agissant pour le compte

1989, a retenu que les cautions garantissaient le remboursement des sommes mises à disposition de la société Les Remparts au titre du crédit qui lui avait été consenti, et non le solde débiteur du compte

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transfact a, sur le fondement d'un mandat d'encaissement dont elle était titulaire pour des créances non comprises dans l'escompte pratiqué pour d'autres

Z... s'abstenait sciemment de verser les loyers sur le compte de la société, pour empêcher des saisies-attribution du syndicat des copropriétaires, ce qui est assez piquant si l'on observe que, de son

tenu de la très faible marge, d'escompter réaliser un profit ou un bénéfice du fait de la mise à disposition de sa salariée par la société QM Speg à la société Louis Hardy ; Qu'en statuant ainsi,

. : La M.U.D.E.L. a ouvert un premier compte à la Banque régionale d'escompte et de dépôts- B.R.E.D.-Banque populaire (ci-après, la B.R.E.D.).

la propriété de l'intimée et ne peuvent donc être considérés comme perdus du fait de l'impossibilité de mener à bien le projet de construction initial ; les intérêts de retard ne peuvent courir qu'à compter

A ce titre, elle bénéficiait d'une ligne d'escompte et de mobilisation de créances à hauteur de 230.000 euros.

compromis le 25 novembre 2010 par lequel ils s'engageaient à régulariser la vente (sans condition suspensive, notamment quant au bénéfice d'une réduction d'impôt de 25 %) dans le délai de trois mois à compter

Il explique que la société BPCE Factor a refusé d'escompter les factures n° 86, 91 et 90 et n'a donc jamais viré aucune somme d'argent sur son compte professionnel au titre de ces trois factures.

:0pt } Résolution ResDH(2003)186 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 12 décembre 2002 (Règlement amiable) dans l’affaire Çallı contre la Turquie   (adoptée par le Comité

0pt; text-align:justify } Résolution ResDH(2002)142 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 10 juillet 2001 dans l’affaire Ertuğrul contre la Turquie   (adoptée par le Comité

fins d'investissements locatifs accompagnés d'avantages fiscaux ; qu'en se fondant exclusivement sur le nombre des acquisitions immobilières réalisées par les emprunteurs et l'importance des revenus escomptés

force publique si besoin est, [des locaux dont elle est propriétaire, situés 4 rue Emmanuel Condo, sur le territoire de la commune de Baie-Mahault, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter

PAYER A UN PRIX SUPERIEUR A LEUR VALEUR REELLE AU MOMENT DE LA CESSION ; QUE, DU FAIT DE LA CESSATION DEFINITIVE DE L'ACTIVITE DE LADITE SOCIETE, CETTE VALEUR NE POUVAIT QU'ETRE CELLE QU'ON POUVAIT ESCOMPTER

d'imposition en litige, le coût de revient, auquel les produits en stock sont évalués, s'entend, " pour les biens acquis à titre onéreux, du prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes