2015, à l'issue de laquelle lui ont notamment été notifiées des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice du 1er juin 2013 au 31 décembre 2014 et de l'exercice clos le

Cette dernière, par convention signée en 2002, exerçait la totalité des actes d'administration et de gestion de la SEMACLA.

Elle précise que la taxation d'office ne concerne pas l'exercice du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014.

requête, enregistrée le 11 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "CHAGUT", société à responsabilité limitée, dont le siège est 18, ..., représentée par son gérant

€ - exercice clos le 30 juin 2011: 10.324 € - exercice clos le 30 juin 2012: 14.585 € - exercice clos le 30 juin 2013: 15.190 € .

La société [S], qui avait un établissement à [Localité 7], exerçait à [Localité 6] une activité de fabrication et négoce de bijouterie, joaillerie, horlogerie et orfèvrerie.

lors de l'établissement de sa déclaration de revenus au titre de l'année 2012 et inscrite dans la comptabilité de la SARL.

lieu à rehaussement, soit 876 981 euros au titre de l'exercice clos en 2015, 118 410 euros au titre de l'exercice clos en 2016 et 79 625 euros au titre de l'exercice clos en 2017.

Vu la requete, presentee par la societe le castelet, societe a responsabilite limitee dont le siege est a saint jean de vedas herault , agissant poursuites et diligences de sa gerante en exercice, ladite

à la retraite complémentaire obligatoire, dans sa totalité, - dit que la retraite totale (base et complémentaire) servie à M.

Soit un total de 8.889,19 € au titre de l’exercice 2019 dont les comptes ont été validés par les associés.

Q..., en qualité de responsable d'affaires, se devait de traiter pour le compte de son employeur, Qu'en réalité, il est établi que le salarié a établi des devis sous l'entête des sociétés Staff ou Exponentiel

L'établissement d'un procès-verbal en application de ces dispositions ne constitue pour le vérificateur qu'une simple faculté, destinée à lui faciliter l'administration de la preuve.

gérant de succursale.

Faits et procédure La société [6] exerçait une activité d'exploitation d'établissements d'enseignements ou d'éducation.

Par ailleurs, il est constant que le gérant de la société n'a pas produit d'inventaire des stocks au titre de la clôture des exercices 2010 et 2011.

° (…) les impôts à la charge de l'entreprise, mis en recouvrement au cours de l'exercice (…) ».

[C] [T] en sa qualité de gérant et associé unique.

enregistrée le 4 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE ET SERVICES", dont le siège social est ... , représentée par son gérant

222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Michèle Z... des fins de la poursuite exercée