Pour être formelle et limitée, une clause d'exclusion doit se référer à des faits, circonstances ou obligations définies avec précision, de telle sorte que l'assuré puisse connaître exactement l'étendue

façon claire et précise les risques garantis et les modalités de mise en jeu de cette garantie.

par simple pression du doigt et présentait des risques de déchirement, la société Interfertil, après avoir mis en place une procédure de rappel des sacs litigieux, a obtenu une mesure d'expertise, étendue

X..., qui s'était engagé à garantir plusieurs dettes contractées par la société Kalidea auprès de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Alsace-Vosges (la banque), a été mis en liquidation judiciaire

, déduction faite des créances recouvrables de la CPAM de Seine et Marne ; - vu le plafond de garantie contractuelle condamné les MMA à verser à Monsieur Y... la somme de 381 122, 54 € ; - constaté

et de l'éclairer sur l'adéquation de la garantie aux risques présentés.

La seule utilisation du terme “notamment” ne permet pas d’étendre les conditions de garantie à la caravane.

cause, de dire qu'il ne peut être condamné et ne peut être amené à avancer le montant des créances dues en exécution du contrat de travail que dans la limite des textes légaux et décrets définissant l'étendue

[V] a formé un pourvoi en cassation et la Cour de cassation, par arrêt du 25 septembre 2012 a cassé 1'arrêt de la cour d'appel de Pau en ses seules dispositions relatives à l'existence et à l'étendue de

Il est constant que les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie (Cass 2e civ, 18 janv 2006, n°04-17872)

Il est constant que les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie (Cass 2e civ, 18 janv 2006, n°04-17872).

d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; qu'il en résulte que les parties au contrat d'assurance sont libres de convenir du champ d'application du contrat et de déterminer la nature et l'étendue

Sur le second moyen relatif à l'étendue de la garantie de l'employeur, il est rappelé qu'investi par la loi du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination juridique, l'employeur

S'agissant de faits de vandalisme, la responsabilité de la société appelante n'était pas engagée de telle sorte que la garantie responsabilité civile n'avait pas être mobilisée.

toutes les garanties prévues et que le rapprochement de l'étendue du risque garanti couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui peut incomber à l'assuré pour les dommages subis

Toutefois, seules les conditions particulières, qui définissent les garanties applicables, doivent être signées.

façon identique pour toutes les entités, à l'article 3 de chaque contrat, et ne dépendait ainsi pas d'un seuil de déclenchement individualisé, prévu au contrat uniquement à l'article 1 s'agissant de l'étendue

Sur l'erreur alléguée relative à l'étendue de la garantie : L'erreur vicie le consentement et entraîne la nullité du contrat lorsqu'elle porte sur la substance même de la chose qui en est l'objet :

revendique le bénéfice exprès et d'ordre public des textes légaux et réglementaires applicables tant au plan des conditions de la mise en 'uvre du régime d'assurance de créances des salariés que de l'étendue

d'actif et de passif indique : '1) Étendue de la garantie d 'actif /passif / déclaration des Cédants : (...)