du gros oeuvre à la société Norpac, laquelle a passé un contrat de fourniture du béton prêt à l'emploi avec la société Ferrari ; Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence de la juridiction

Il a, en conséquence, 'débouté' la société anonyme Groupe Electricité de France de son exception d'incompétence et s'est déclaré compétent en renvoyant l'affaire à une audience ultérieure pour qu'il soit

qui est devenue définitive est une exception d'incompétence qui doit être soulevée avant toute défense au fond ; qu'en jugeant au contraire que le moyen tiré de la transformation de l'inscription d'hypothèque

a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la Commune, dit n'y avoir lieu à prononcer d'office l'incompétence du tribunal judiciaire, condamné la Commune à payer au liquidateur judiciaire

Par décision du 31 août 2023, le tribunal cantonal du Valais a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par MM.

Attendu que la société Bleu azur fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait sursis à statuer sur le paiement de la facture du 30 avril 1998, et statuant à nouveau, rejeté l'exception

[B], la société Tagli'apau et la société Ekip, ès qualités, font grief à l'arrêt d'accueillir l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés La Tagliatella et Amrest Holdings et, en conséquence,

contrat, s'interdisant ainsi d'agir en justice ; que le moyen tiré de l'existence de cette convention, par laquelle le demandeur s'est privé du droit d'agir, constitue une fin de non-recevoir et non une exception

doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce ; que l'exception d'incompétence soulevée en première instance portait sur l'incompétence

Par jugement du 6 décembre 2024, le tribunal de commerce de Lisieux a : - débouté les sociétés Etiq Normandie, MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles de leur exception d'incompétence, et s'est déclare

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MENTON, AYANT DECLARE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE IRRECEVABLE COMME TARDIVE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE FIAT-FRANCE DU CONTREDIT INSCRIT

X... à titre de provision ; Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence de la juridiction de l'ordre judiciaire l'arrêt attaqué retient que si la FFVL, agréée, participe à une mission de service

Saisie d'un incident de compétence par la commune, le juge de la mise en état a, par ordonnance du 12 mai 2009 : - rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la commune de ROQUEDUR ; - délivré injonction

la demande en nullité de ce plan de cession, et enfin, que l'article L. 132-15 du Code de la propriété intellectuelle, relevé d'office par le juge de première instance pour justifier le rejet de l'exception

La société Genoway fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état ayant rejeté son exception d'incompétence alors : « 1°/ que l'article L. 721-3 du code de commerce, qui fixe

[Z] sera jugé recevable en son exception d'incompétence.

Y... et ses conséquences, AUX MOTIFS QUE « sur l'exception d'incompétence, l'ordonnance de non-conciliation du 10 mars 2010 a rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par Monsieur X...,

et excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la partie civile au profit de la cour d'assises ; "aux motifs adoptés des premiers juges que "Jean-Jacques