France Ile-de-France à l'encontre de M. et Mme X..., un juge de l'exécution, par jugement d'orientation du 11 juin 2014, a ordonné la vente forcée du bien leur appartenant, puis par jugement du 10 septembre

X... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Roissy-en-France à une astreinte de 50 000 F par jour pour assurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution

tendant au sursis à exécution d'un jugement d'un tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, le juge d'appel, afin de mettre le juge de cassation à même d'exercer son

dommages-intérêts, la société Architecture Concept étant condamnée à relever et garantir la SCI à concurrence du montant de cette condamnation ; que la société Architecture Concept a relevé appel du jugement

Sur l'assignation de la banque, un juge de l'exécution, par jugement du 24 avril 2018, a constaté la caducité du commandement du 2 septembre 2013. 6.

qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte définitive de 500 F par jour à l'encontre du préfet, commissaire de la République des Hauts-de-Seine en vue d'assurer l'exécution

X... à l'issue d'une seconde période de stage ; qu'en exécution de ce jugement, devenu définitif, il appartenait au maire, d'une part, de réintégrer M.

X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la SNRC, demeurant ..., 4°/ de M.

en liberté ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite de son extradition accordée par les autorités judiciaires des Etats-Unis d'Amérique du Nord, pour l'exécution

qu'invoquant des irrégularités dans l'exécution du jugement du 18 novembre 1996, la SCI a demandé la restitution des loyers qui lui étaient dus par la société La Courtine de mars à juin 1997 ; que le juge

X... et Mme Y... à restituer aux époux Z... les sommes versées par les époux Z... en exécution du jugement et de l'arrêt, l'arrêt attaqué retient que la situation juridique des parties restant inchangée

1998, a assigné la société Danel en paiement d'une certaine somme due par la filiale ; que la cour d'appel a rejeté les demandes de la société BASF et l'a condamnée à restituer les sommes versées en exécution

quatre mois par le ministre de l'éducation nationale sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à l'intervention des mesures concernant les personnels intéressés destinées à assurer l'entière exécution

[F] [M] demande au conseiller de la mise en état de : - radier l'affaire du rôle de la cour ; - dire qu'elle ne pourra être réinscrite que sur justification de l'exécution du jugement rendu par le conseil

cette injonction, à laquelle elle n'a pas déféré, la banque n'en a pas moins poursuivi la vente forcée du bien des époux X... et que, n'ayant pas ainsi fait "preuve de loyauté et de bonne foi dans l'exécution

- EXECUTION DES JUGEMENTS - Effet sur une reconstitution de carrière de la chose jugée.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., incarcéré à....