maladie d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable du lycée technique "le Paraclet" ; que pour déclarer son action irrecevable, l'arrêt attaqué (Rennes, 9 janvier 2002) a énoncé que l'exercice

Il apparaît manifestement que la société Ipsen souhaitait vivement un changement dans cette prestation de maintenance sur leur site.

alors : « 2°/ que, lorsque la chambre de l'instruction constate la nullité d'un acte de la procédure, doivent être annulées par voie de conséquence les pièces qui ont pour support nécessaire l'acte vicié

., n'avait pas eu pour effet de modifier de façon artificielle la situation patrimoniale ou financière de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles visés

professionnelle des représentants CFDT dans l'établissement, et pour avoir pratiqué une politique discriminatoire concernant les augmentations de salaire et le déroulement de la carrière au sein de l'entreprise vis-à-vis

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 août 2009 par laquelle le consul général de France à Montréal (Canada) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et

francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel, ampliatif et en défense produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui ne vise

de motif ; "3 alors que seuls les officiers de santé qui ont traité une personne pendant la maladie dont elle meurt sont frappés d'une interdiction de recevoir ; que, si la demanderesse avait exercé

[M] à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) le 3 février 2014 a permis de mettre en lumière le fait qu'il avait acquis un appartement à des conditions avantageuses, la HATVP

du mémoire par le greffe, la veille de l'audience ; qu'en retenant toutefois, pour déclarer ce mémoire irrecevable, qu'il n'aurait été visé par le greffe que le 6 janvier 2023, jour de l'audience, la

, ni en droit, ni en fait, une autorité sur le salarié ; que le bâtonnier assure la direction du personnel de l'ordre et exerce seul vis-à-vis du personnel salarié les prérogatives d'un employeur ; qu'en

biens dont elle était propriétaire par différents événements limitativement énumérés, mais également en cas d'engagement de sa responsabilité en tant que locataire ou occupante, en tant que propriétaire vis-à-vis

Au jour du décès, le capital de l'assurance-vie est de 1.050.654,31 euros. Par exploit des 5 et 6 octobre 2023, MM.

contrat d'assurance-vie de la faculté de renonciation prorogée prévue par l'article L. 132-5-2 du code des assurances, il appartient aux juges du fond de se placer à la date d'exercice de cette faculté

Monsieur [O] [L], co-fondateur de la société, détient 40 % du capital social et exerçait jusqu'en 2024 les fonctions de Directeur du service travaux.

X..., après plusieurs années de vie commune, avaient formé le projet de créer un centre ouvert au public où ils enseigneraient tous deux leur art, musique pour l'un, et yoga pour l'autre ; que, dans le

ceux-ci sont en effet de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération tant de la ligue Méditerranée de la fédération sportive de la police française que de chacun des membres directeurs visés

d'exclure que le représentant du ministère public fût présent à l'audience où il a été délibéré de l'affaire, ne justifie pas par ses mentions intrinsèques de sa régularité, en violation des textes visés