A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

de cette société, qui avait obtenu le maintien par EDF de la fourniture d'électricité nécessaire à la poursuite de l'exploitation du fonds, a demandé la résiliation du contrat d'abonnement le 10 août

Madame [N] y déclarait ne pas employer de personnel pour l'exploitation du fonds.

LA LOCATION-GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, ET LUI A REMIS DIVERS MATERIELS, DUMENT INVENTORIES, AINSI QUE DES DOCUMENTS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DU FONDS ; QU'A LA SUITE

; qu'il convenait tout d'abord, et contrairement à ce qu'avait retenu le premier juge, de constater que, ne s'agissant ni de sanctionner l'inexécution d'une obligation, ni de faire cesser la non-exploitation

TENUE LE 06/10/2025 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 05/05/2025, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE NKDYA (SARL) -13[Adresse 1] L'ACTIVITE DE EXPLOITATION

boissons de troisième ou quatrième catégorie en tout autre commerce dès lors qu'il n'en résulte pas pour l'immeuble, ses habitants ou le voisinage, des inconvénients supérieurs à ceux découlant de l'exploitation

bailleurs ne produisaient aucun document démontrant que le bénéficiaire de la reprise disposerait, à la date d'effet de celle-ci, des moyens financiers, du cheptel et du matériel nécessaires à l'exploitation

qui n'avait pas encore été régularisée ; que peu de temps après, la totalité du personnel a été licencié ; que la cour d'appel de Caen a décidé, le 18 septembre 1984, que la société GTI qui avait exploité

D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT AUX CONSORTS X..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR SOUS-LOCATION INTERDITE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SOUS-LOCATION PARTIELLE N'ENTRAINE

EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE DELIVRE AUX EPOUX X..., Y..., PAR LES EPOUX Z..., B..., AU MOTIF QUE LES AGISSEMENTS DES PRENEURS AVAIENT COMPROMIS LA BONNE EXPLOITATION

juillet 1988 devenu irrévocable, la cour d'appel a confirmé le jugement par lequel le tribunal de commerce avait annulé le contrat du 28 janvier 1980, faute pour la société loueuse d'avoir effectivement exploité

conclusion d'un bail à destination commerciale portant sur un immeuble ou un local dans lequel est exploité un fonds de commerce par le locataire, conditions qui ne peuvent être considérées comme établies

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