l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale, les prestations d'hospitalisation, les actes et consultations externes ainsi que les spécialités pharmaceutiques et produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du même code ne sont pas facturés

Article AOC "Pays d'Auge"

—

lesquels est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée " Pays d'Auge " ne peuvent être déclarés après la fabrication, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans les déclarations, les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures

Article R162-33-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 21

Code de la sécurité sociale

L'établissement ayant pris en charge un nombre de patients au titre de l'année précédente substantiellement inférieur au seuil d'éligibilité, facture au titre de l'activité de l'année en cours ses prestations conformément aux dispositions des articles

Article L165-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 27

Code de la sécurité sociale

définie au II du présent article, l'exploitant reverse aux organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, sous forme de remise, la différence entre le chiffre d'affaires facturé

Article L245-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 74

Code de la sécurité sociale

charge au titre de l'article L. 162-16-5-1 du présent code ou de l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 précitée ; 4° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° à 3°, à hauteur du montant hors taxe facturé

Article 39 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 75

Code général des impôts

Par dérogation au premier alinéa du présent I, les entreprises titulaires d'un droit d'usage portant sur ces biens peuvent déduire une somme égale à 40 % du montant facturé au titre de ce droit d'usage pour sa fraction afférente au prix d'acquisition

LEGIARTI000050343907

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 34 > 39

Code du cinéma et de l'image animée

Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'allocation directe pour la création de fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription 1° Les factures acquittées détaillées correspondant aux travaux de création d'un fichier numérique

Article Annexe Ib

—

3.3 Mettre en œuvre les techniques de vente des mets et des boissons C1-3.4 Proposer des accords mets - boissons ou boissons - mets C1-3.5 Prendre une commande C1-3.6 Favoriser la vente additionnelle, la vente à emporter C1-3.7 Facturer

Article Annexe I (suite)

—

La facture - Facture - Avoir X 6. Les règlements au comptant - En espèces - Chèques bancaires et postaux - Cartes bancaires X 7.

Article Annexe I (suite)

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LES PROCÉDURES COMMERCIALES Les procédures et les documents relatifs : • à la préparation de la commande (devis, facture pro forma) • à la commande (bon, bulletin...) • à la réception (bon de livraison, réception, accusé de réception de commande

Article Annexe I

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S9 - MATHÉMATIQUES ( pour les 4 options) S10 - SCIENCES PHYSIQUES ( pour les 4 options) S11 - FRANÇAIS - HISTOIRE GÉOGRAPHIE ( pour les 4 options) Le programme du BMA Facture instrumentale est défini par l'arrêté du 20 mai 1999.

Article Annexe Ib (suite)

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de stockage Conformité des contrôles quantitatifs et qualitatifs : SAVOIRS ASSOCIÉS Connaissances La réception des produits (Gestion appliquée) L'identification des documents d'approvisionnement : bon de livraison, bon de réception, facture

Article 38

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convention. 38.1.3 Cas particulier de l’accès non coordonné Dans le cadre de l’application des dispositions des articles L. 871-1 et R. 871-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu’un praticien spécialiste autorisé à pratiquer des honoraires différents facture

Article Annexe 1

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services à bord Réserves d'exploitation Emplacement des réserves d'exploitation avec le volume et pour chaque type de jour Matériel loué Type de matériel ; volume ; composition type ; par classe, nombre d'assises fixes / relevables / strapontins Factures

Article 30

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Article 30.5.4 Les organismes d'assurance maladie obligatoire s'engagent, en procédure de dispense d'avance des frais, à effectuer le paiement de la part obligatoire des actes facturés par la FSE, sur la base des informations relatives à la couverture

Article 2

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. - Les dépenses d'acquisition ou de pose d'équipements, de matériaux ou d'appareils mentionnés à l'annexe 1 du présent décret ouvrent droit à la prime à la condition qu'elles soient facturées : a) Soit par l'entreprise qui procède à la fourniture et

Article Annexe II

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Les factures d'achat des volailles, des aliments composés, sont conservées en annexe du registre.

Article 60

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définies réglementairement. 60.5.4 Garantie de paiement pour la procédure de dispense d’avance des frais Les organismes d’assurance maladie s’engagent, en procédure de dispense d’avance des frais, à effectuer le paiement de la part obligatoire des actes facturés

Article 3

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de 6 kVA, elle comporte un abonnement et un seul prix d'énergie ; - pour les puissances souscrites contrôlées par un disjoncteur de type particulier (puissances comprises entre 0,1 kVA et 2,2 kVA), un tarif sans comptage est proposé pour lequel est facturé

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