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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
édure suiviec/Florian X
ECLI:FR:CCASS:2012:CR05858
6 novembre 2012
6 novembre 2012
Loïc X..., père du mineur Florian, à l'origine des faits dommageables, devait être engagée de plein droit, dès lors qu'il exerçait son droit de visite et d'hébergement sur ce dernier à la date des faits
Source officielle3e chambre civile
631addddf575634f1371ec86
8 septembre 2022
8 septembre 2022
de ce fait dommageable, cette garantie n'a pas été resouscrite ou l'a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00537_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
communiquer par la victime ou tout tiers détenteur tout document médical relatif au fait dommageable, y compris le dossier médical s'il y a lieu, en vue d'évaluer le préjudice corporel de la victime ;
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301262
21 octobre 2014
21 octobre 2014
produits béton, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; ALORS QUE, enfin, le propre de la responsabilité est de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si le fait
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR05314
3 octobre 2007
3 octobre 2007
recevable qu'à la condition de mettre en cause la société par l'intermédiaire de ses dirigeants sociaux (article 46 du décret du 23 mars 1967) et d'être intentée dans le délai de trois ans à compter du fait
Source officielleciv3
61372115cd580146773f0d81
21 février 1990
21 février 1990
l'assureur de ses sous-traitants de tout ou partie de la somme due par lui au maître de l'ouvrage, tant qu'il ne l'a pas indemnisé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait
Source officiellecr
éesc/André Y
6079a84f9ba5988459c4c8af
21 mars 1989
21 mars 1989
de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 1988 qui, dans des poursuites exercées contre André Y... des chefs d'homicide et blessures involontaires, l'a déclaré civilement responsable du fait
Source officielle1ère Chambre
6618cf017935f50008be4173
11 avril 2024
11 avril 2024
Ce texte prévoit que " l'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s'il a été
Source officielle9ème chambre 3ème section
662a9f82c8a1343b8cd61d7e
25 avril 2024
25 avril 2024
- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; - en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait
Source officielle9ème chambre 3ème section
661041a0c9ea95b316fe1d22
5 avril 2024
5 avril 2024
dispose qu’ “une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre : 1) en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait
Source officielle9ème chambre 3ème section
661041aac9ea95b316fe1e2c
5 avril 2024
5 avril 2024
dispose qu’ “une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre : 1) en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait
Source officielleREFERES 1ère Section
6615831cdb5098996d5a437a
8 avril 2024
8 avril 2024
communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable dont la partie demanderesse a été victime) ; 5°) A partir
Source officielle9ème chambre 3ème section
6686e898e74459e0c7ed264d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
: - en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service, - en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait
Source officielleRéférés Cabinet 2
66fedf98172da17169e99671
3 octobre 2024
3 octobre 2024
communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable dont la partie demanderesse a été victime) ;À partir
Source officielleREFERES 1ère Section
678feeae51b02779572a0edf
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Dans cette hypothèse : - Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; - Au cas où il n’y aurait pas
Source officielleChambre Correct. - LDI
670d74f064f81b1bb3118c52
10 octobre 2024
10 octobre 2024
son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’accident, en particulier le certificat médical initial ; 4°) À partir des déclarations de la victime imputables au fait
Source officielleCour d'Appel
6253c90bbd3db21cbdd87157
15 septembre 2004
15 septembre 2004
Dans cette hypothPse : Au cas oj il aurait entraîné une I.P.P. antérieure, fixer la part imputable B l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable.
Source officiellecr
61372509cd5801467741a6fd
4 novembre 1987
4 novembre 1987
X... des conséquences dommageables de l'accident du 18 juin 1985 ; " aux motifs que Mme Z..., partie civile, demandait à juste titre l'application de l'article 8 de la loi du 5 juillet 1985 ; que ce
Source officielleREFERES 1ère Section
670421d78d5cd4a8758fff5b
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Dans cette hypothèse : - Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; - Au cas où il n’y aurait pas
Source officielleREFERES 1ère Section
678feeab51b02779572a0e94
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Dans cette hypothèse : - Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; - Au cas où il n’y aurait pas
Source officiellePage 53 sur 1557