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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00248_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00957_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
représenté par Me Ottou, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention « vie
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2202161_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202033_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
sera expiré et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10327
13 septembre 2017
13 septembre 2017
AA..., Marie-Anne, Isabelle et Nathalie X... soutenaient que Georges avait procédé à une falsification du procès-verbal du 25 mars 2008 afin de régulariser une rétroactivité de l'augmentation à compter
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202665_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle6ème Chambre
69d564c6cdc6046d47717e76
3 avril 2026
3 avril 2026
Il reproche à la défenderesse une certaine opacité et soutient que 325 000 euros auraient été prélevés sur ses différentes assurances-vie.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:451907.20211215
15 décembre 2021
15 décembre 2021
de nationalité marocaine, au titre d'un mandat d'arrêt décerné le 16 juin 2017 par le procureur général du Roi près la cour d'appel de Fès pour des faits qualifiés d'association de malfaiteurs, falsification
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203495_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
immédiate à son activité professionnelle nécessitant la détention d'un permis de conduire, alors qu'il habite dans une localité mal desservie par les transports en commun, mais aussi les nécessités de la vie
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR03173
27 mai 2009
27 mai 2009
n'a pas qualité pour contester la mise en place et l'utilisation du dispositif de surveillance ; que, s'il apparaît en personne sur les clichés versés au dossier, le recel de véhicules volés et la falsification
Source officiellecr
61372524cd5801467741b4f4
11 février 1991
11 février 1991
jeu d'écritures non suivi dans la réalité, fait supporter à la société Euflon une dette qu'elle n'aurait pas dû assumer et a ainsi abusé de la trésorerie de la société, tout en mettant à profit la falsification
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102168_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
; - cet arrêté est illégal dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; - la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie
Source officielle13e chambre
64ae4e76dc6b4e05dbb0b97f
11 juillet 2023
11 juillet 2023
[I] de sa fin de non-recevoir en lien avec la règle 'una via electa' ; il a également débouté M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204785_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2502516_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Il incombe donc à l’administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302475_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Cette décision relate son parcours administratif, mentionne les éléments constitutifs de sa vie privée et familiale et expose les motifs pour lesquels il ne peut être fait droit à sa demande.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02024_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
A fait preuve d'investissement et d'implication dans son projet de vie et dans son souhait de s'intégrer dans la société française.
Source officielleChambre 1
DTA_2102920_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02151_20230216
16 février 2023
16 février 2023
dispositions du 2° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il remplit toutes les conditions ; portent une atteinte disproportionnée à son droit à la vie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300190_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.
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