interprétation, l'article 86 du Traité de Rome, lequel prohibe l'exploitation abusive par une entreprise, sans distinguer selon que cette dernière est publique ou privée, d'une position dominante sur

interprétation, l'article 86 du Traité de Rome, lequel prohibe l'exploitation abusive par une entreprise, sans distinguer selon que cette dernière est publique ou privée, d'une position dominante sur

interprétation, l'article 86 du Traité de Rome, lequel prohibe l'exploitation abusive par une entreprise, sans distinguer selon que cette dernière est publique ou privée, d'une position dominante sur

interprétation, l'article 86 du Traité de Rome, lequel prohibe l'exploitation abusive par une entreprise, sans distinguer selon que cette dernière est publique ou privée, d'une position dominante sur

interprétation, l'article 86 du Traité de Rome, lequel prohibe l'exploitation abusive par une entreprise, sans distinguer selon que cette dernière est publique ou privée, d'une position dominante sur

interprétation, l'article 86 du Traité de Rome, lequel prohibe l'exploitation abusive par une entreprise, sans distinguer selon que cette dernière est publique ou privée, d'une position dominante sur

interprétation, l'article 86 du Traité de Rome, lequel prohibe l'exploitation abusive par une entreprise, sans distinguer selon que cette dernière est publique ou privée, d'une position dominante sur

interprétation, l'article 86 du Traité de Rome, lequel prohibe l'exploitation abusive par une entreprise, sans distinguer selon que cette dernière est publique ou privée, d'une position dominante sur

interprétation, l'article 86 du Traité de Rome, lequel prohibe l'exploitation abusive par une entreprise, sans distinguer selon que cette dernière est publique ou privée, d'une position dominante sur

interprétation, l'article 86 du Traité de Rome, lequel prohibe l'exploitation abusive par une entreprise, sans distinguer selon que cette dernière est publique ou privée, d'une position dominante sur

deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 octobre 1991) que Pierre Y... au service de la société Mole industries depuis 17 ans en qualité de contremaître, a été licencié pour faute

La faute du salarié n'étant nullement prouvée et le raisonnement conduisant à la sanction reposant de plus sur une prémisse fausse, la sanction sera annulée » ET AUX MOTIFS QUE « M.

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 10 mars 2004, qui, pour faux, complicité d'escroquerie, recel d'abus de biens sociaux et corruption passive, l'a condamné

de gardiennage et de sécurité assurant le gardiennage des établissements industriels et commerciaux ; qu'en déduisant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article L. 221

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Entreprise générale du bâtiment A...

. ; "aux motifs propres et adoptés que Jean-Paul Y... ne peut prétendre s'être déchargé entièrement sur sa femme de la gestion de son entreprise précédente ; qu'il lui incombait, dans une affaire en

X... des objets découverts chez lui, non constitutive de délit de vol, ne saurait pas plus être regardée comme une violation de l'article 19 du règlement intérieur de l'entreprise stipulant qu'"il est

au salarié, correspondent à une pratique de l'entreprise que l'employeur a lui-même initié ; qu'en l'espèce, il est constant que le représentant légal de la société SOCODIGE, M.

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 mars 2001, qui, pour complicité de faux et d'usage de faux, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur

grave, l'arrêt, après avoir retenu que l'employeur avait mis en oeuvre de bonne foi et dans l'intérêt de l'entreprise la clause de mobilité, retient que le refus de mutation de M.