ne peut faire l'objet de deux fautes successives ; qu'ainsi les points numérotés 1 à 4 de la lettre de licenciement, qui se rapportent en réalité à des faits des 1, 2 et 3 juin 2010, ne constituent pas

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

une faute grave le fait pour un responsable d'un rayon de parapharmacie situé dans une grande surface de proposer à la vente un nombre important de produits périmés, cette circonstance étant susceptible

maître [M] a fait un faux mandat et usurpé l'identité de quelqu'un qui avait un intérêt à présenter une requête ; que dans sa lettre de démission du 28 juin 2018 Me [M] indique avoir perdu sa lucidité

Y... à un risque létal que le responsable concerné ne pouvait ignorer et que, hors cette exigence, les fautes éventuelles n'engagent pas la responsabilité de leurs auteurs sur le plan strictement pénal

[T] n'aurait pas été en capacité, en raison des conditions « de fait » dans lesquelles Mme [O] travaillait, de contrôler sa présence effective dans l'entreprise, sans avoir constaté en fait les conditions

Z... et son assureur la compagnie Axa Assurances en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme en réparation de son préjudice ; qu'il a relevé appel du jugement qui l'a débouté de

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 2020), le 30 septembre 2009, M.

X... a commis des fautes de négligence de nature à exposer les participants à un risque d'une particulière gravité ; que ces fautes ont indirectement concouru à la survenue de l'accident de chasse ; qu'il

Y... pour établir la qualité de gérant de fait de M.

les sociétés Hoechst et Agrévo font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en contrefaçon de la marque Décis n° 1 169 424, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un acte de contrefaçon le fait

expertise psychiatrique ou psychologique, la personne mise en examen ne peut être interrogée sur les faits reprochés qu'en présence de son avocat ou ce dernier dûment appelé ; qu'en jugeant que l'expert

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

pris le 8 novembre 2001 la décision d'instaurer trente et une structures inter-centres dénommées "agence de conduite" ; que le CHSCT d'Avignon a été saisi de la mise en place de l'agence d'Aix-en-Provence

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société XL Yachting, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mars 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

[K] avant la vente a fait état d'indices d'infestation de termites, sans présence d'insectes ; qu'ayant découvert la présence de termites après la vente, Mme [O] a assigné les vendeurs

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 3 mai 2005, qui, pour blessures involontaires et infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs

d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales