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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b1f59ba5988459c545d5
13 janvier 1965
13 janvier 1965
; SUR LA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE X...
Source officiellesoc
613723f5cd580146774106a2
21 mai 2002
21 mai 2002
collective et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; que, selon le second de ces textes, en cas de faute
Source officiellesoc
613720cdcd580146773ee83e
10 novembre 1988
10 novembre 1988
conclusions devant la cour d'appel, date qui n'avait pas été contestée par la société qui avait versé aux débats une lettre d'avertissement qu'elle lui avait adressée le 11 juin pour lui reprocher des fautes
Source officielleciv1
61372297cd580146773fed6e
30 janvier 1996
30 janvier 1996
du 10 octobre 1990 sans que la Caisse ait été avertie de cette procédure ; qu'une procédure collective a ultérieurement été engagée contre la société Pacific expansion ; que, prétendant que la faute
Source officiellecr
édure suiviec/Louis X
6079a8459ba5988459c4c4ad
6 mars 1989
6 mars 1989
réparation ; " au motif que la commission rogatoire a permis de mettre en évidence des négligences de tous ordres ayant facilité la commission de fraude réelle ou fictive et tout particulièrement la faute
Source officielleciv1
61372217cd580146773fa24f
9 mai 1994
9 mai 1994
raison de l'impossibilité dans laquelle elle s'était trouvée de poursuivre l'instance devant la juridiction du second degré ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé que si Mme X... avait commis une faute
Source officiellesoc
6079b1899ba5988459c52768
19 novembre 1997
19 novembre 1997
4e échelon avec le titre de directeur régional à compter du 1er janvier 1988 ; qu'à la suite d'anomalies constatées dans des contrats passés par deux de ses collaborateurs qui ont été licenciés pour fautes
Source officielleciv1
6137216bcd580146773f39cb
19 février 1991
19 février 1991
X..., a pu en déduire que la faute professionnelle grave que constituait la délivrance de ce certificat avait été l'antécédent nécessaire et déterminant de la mesure prise à l'égard de Mme Y... ; Attendu
Source officielleciv1
613721d0cd580146773f79bc
3 février 1993
3 février 1993
Z... ; Attendu que ce dernier fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué alors, de première part, que le médecin, tenu d'une simple obligation de moyens, ne commet pas de faute en ne vérifiant pas
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10290
23 mars 2022
23 mars 2022
du salaire de la période de mise à pied, outre les congés payés afférents à ces deux dernières sommes ; 1°) ALORS QUE l'accumulation par un salarié, en raison d'une mauvaise volonté délibérée, de fautes
Source officiellesoc
61372415cd580146774120da
24 avril 2003
24 avril 2003
X..., directeur des affaires immobilières de la société CIAL, a été convoqué le 5 juin 1996 à un entretien préalable fixé au 12 juin, après avoir fait des observations sur un rapport d'audit établi par
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Guy D
61372121cd580146773f13bd
24 janvier 1990
24 janvier 1990
D... ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour estimer qu'aucune faute professionnelle ne pouvait être retenue à l'encontre
Source officielleciv1
613720bbcd580146773edf0e
10 mai 1988
10 mai 1988
Mutuelles unies, en reprochant à l'administrateur judiciaire de ne pas l'avoir compris dans les distributions de fonds intervenues en exécution du protocole du 8 janvier 1975 et d'avoir ainsi commis une faute
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007668454
8 décembre 1982
8 décembre 1982
SAPEURS POMPIERS CERTAINES PEINES DISCIPLINAIRES ET NOTAMMENT LA RADIATION DES CONTROLES, D'ENGAGER UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE REGULIERE AU CAS OU IL AURAIT ESTIME QUE L'INTERESSE AVAIT COMMIS UNE FAUTE
Source officielleciv1
6137216fcd580146773f3b67
19 février 1991
19 février 1991
E... pour obtenir réparation du préjudice que leurs fautes avaient causé à F...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201328
1 juillet 2010
1 juillet 2010
taxe, que, condamné aux dépens d'une instance dans laquelle il mettait en cause la responsabilité de l'Etat français dans le dysfonctionnement du service de la justice et de la police ainsi que les fautes
Source officiellesoc
61372121cd580146773f1390
21 novembre 1989
21 novembre 1989
grief à l'arrêt d'avoir fait état d'une lettre du 10 juin 1984 qu'il avait adressé à la MGP pour réclamer l'application de la loi du 13 juillet 1983, alors, selon le pourvoi, que cette lettre, que le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00186
29 janvier 2008
29 janvier 2008
auprès du registre du commerce et des sociétés ; qu'à la suite de la condamnation de l'avocat de la société Banexo à payer à cette dernière une certaine somme en réparation du préjudice résultant de sa faute
Source officielleciv1
613722a3cd580146773ff7bb
13 mars 1996
13 mars 1996
faute professionnelle d'une gravité suffisante pour justifier la révocation d'un agent général d'assurances est celle qui rend impossible la continuation du contrat d'agence sans compromettre les intérêts
Source officielleciv1
éboutés de leur recours en garantiec/M. F
613720dccd580146773ef015
25 avril 1989
25 avril 1989
A..., l'organisme prêteur leur a fait commandement, le 10 novembre 1982, de lui payer la somme de 160 520,17 francs ; qu'ils ont fait opposition à ce commandement en invoquant la force majeure résultant
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