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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100276
30 mars 2022
d'une demande par un consommateur aux fins de la constatation du caractère abusif d'une clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et ce consommateur à un délai de prescription.
civ3
61372222cd580146773fa81d
12 octobre 1994
contrat aux ouvrages qu'il aurait édifiés durant sa validité ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ; 2 ) que le contrat d'assurance souscrit en
Cour d'Appel
6253ccfabd3db21cbdd91e34
7 janvier 2015
Au cours de ce délibéré, Monsieur Jean-Claude SABRON, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers
Chambre 1 A
69f2eb34cdc6046d470d1cce
29 avril 2026
Jean-Claude Carlin en qualité de juge-commissaire suppléant'; Désigné la Selarl Mj Air, prise en la personne de Me [Z] [L], [Adresse 4], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur'; Invité les
2ème chambre
69facc68cdc6046d47be8750
5 mai 2026
Par avis du 11 juin 2025 l'affaire a fait l'objet d'une fixation à bref délai.
69facc6bcdc6046d47be8837
4ème chambre
DTA_2025606_20220915
15 septembre 2022
La société Chiche déménagement, attributaire du marché dont l'offre a été classée en troisième position, conteste la validité du contrat conclu le 11 août 2020 avec la société Elite déménagement dont l'offre
Pôle 5 - Chambre 3
69cf595dcdc6046d47f347e5
2 avril 2026
entre le local loué et les locaux de références portant notamment sur les dates de fixation des prix, les modalités de cette fixation, les caractéristiques des locaux et du contrat de bail, la situation
Trib. de Commerce
69b052c0cdc6046d472d4cce
28 janvier 2025
MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [H] [L] -Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 4] ET - La SAS SEPRA FINITIONS
JCP
67f83429cf40727a0044722c
14 janvier 2025
La subrogation permettra à la caution d’agir en recouvrement des sommes versées, en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et/ou en résiliation judiciaire du bail, ainsi qu’en fixation
CH4 JCP FOND
6a0f782bcdc6046d477e9dd1
19 mai 2026
l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties au 12 février 2025 ; A titre subsidiaire, - FIXER la date de déchéance du terme du contrat liant les parties au jour de la signification
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01730
5 octobre 2016
I... en qualité de directeur général adjoint ventes par contrat de travail à durée indéterminée en date du 29 mars 2004 qui comportait une clause de non-concurrence, - M. K...
Chambre 22 / Proxi référé
661581b4db5098996d59fb13
5 avril 2024
[B] [S] devant le juge des référés aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire du bail relatif au logement et à la place de stationnement n° 3016, - l'expulsion du
661581b8db5098996d59fc29
[O] [N] devant le juge des référés aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, - l'expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance
661581b9db5098996d59fc40
[I] [G] devant le juge des référés aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, - l'expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance
661581bddb5098996d59fcc5
[O] [Y] devant le juge des référés aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, - l'expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance
Chambre 26 / Proxi fond
6616d33463271232b2e43816
[J] [G] devant le juge des contentieux de la protection aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, - l'expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef, avec
6616d33963271232b2e445d7
[V] [T] et MME [V] [H] devant le juge des contentieux de la protection aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, - l'expulsion des défendeurs et de tous occupants
6616d33a63271232b2e44813
[K] [W] devant le juge des contentieux de la protection aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, - l'expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef, avec
6616d33a63271232b2e4489a
MOTIFS: Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire : Il résulte des pièces versées aux débats , que le représentant de l'Etat dans le Département a bien été avisé de l'assignation
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