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18 532 résultats pour « fixation par une clause du contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100276

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

d'une demande par un consommateur aux fins de la constatation du caractère abusif d'une clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et ce consommateur à un délai de prescription.

Source officielle
CC

civ3

61372222cd580146773fa81d

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

contrat aux ouvrages qu'il aurait édifiés durant sa validité ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ; 2 ) que le contrat d'assurance souscrit en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfabd3db21cbdd91e34

Appel

7 janvier 2015

7 janvier 2015

Au cours de ce délibéré, Monsieur Jean-Claude SABRON, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69f2eb34cdc6046d470d1cce

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Jean-Claude Carlin en qualité de juge-commissaire suppléant'; Désigné la Selarl Mj Air, prise en la personne de Me [Z] [L], [Adresse 4], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur'; Invité les

Source officielle
CA

2ème chambre

69facc68cdc6046d47be8750

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par avis du 11 juin 2025 l'affaire a fait l'objet d'une fixation à bref délai.  

Source officielle
CA

2ème chambre

69facc6bcdc6046d47be8837

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par avis du 11 juin 2025 l'affaire a fait l'objet d'une fixation à bref délai.  

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2025606_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

La société Chiche déménagement, attributaire du marché dont l'offre a été classée en troisième position, conteste la validité du contrat conclu le 11 août 2020 avec la société Elite déménagement dont l'offre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69cf595dcdc6046d47f347e5

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

entre le local loué et les locaux de références portant notamment sur les dates de fixation des prix, les modalités de cette fixation, les caractéristiques des locaux et du contrat de bail, la situation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b052c0cdc6046d472d4cce

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [H] [L] -Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 4] ET - La SAS SEPRA FINITIONS

Source officielle
TJ

JCP

67f83429cf40727a0044722c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La subrogation permettra à la caution d’agir en recouvrement des sommes versées, en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et/ou en résiliation judiciaire du bail, ainsi qu’en fixation

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f782bcdc6046d477e9dd1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties au 12 février 2025 ; A titre subsidiaire, - FIXER la date de déchéance du terme du contrat liant les parties au jour de la signification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01730

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

I... en qualité de directeur général adjoint ventes par contrat de travail à durée indéterminée en date du 29 mars 2004 qui comportait une clause de non-concurrence, - M. K...

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

661581b4db5098996d59fb13

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

[B] [S] devant le juge des référés aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire du bail relatif au logement et à la place de stationnement n° 3016, - l'expulsion du

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

661581b8db5098996d59fc29

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

[O] [N] devant le juge des référés aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, - l'expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

661581b9db5098996d59fc40

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

[I] [G] devant le juge des référés aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, - l'expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

661581bddb5098996d59fcc5

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

[O] [Y] devant le juge des référés aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, - l'expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6616d33463271232b2e43816

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

[J] [G] devant le juge des contentieux de la protection aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, - l'expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef, avec

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6616d33963271232b2e445d7

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

[V] [T] et MME [V] [H] devant le juge des contentieux de la protection aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, - l'expulsion des défendeurs et de tous occupants

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6616d33a63271232b2e44813

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

[K] [W] devant le juge des contentieux de la protection aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, - l'expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef, avec

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6616d33a63271232b2e4489a

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

MOTIFS: Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire : Il résulte des pièces versées aux débats , que le représentant de l'Etat dans le Département a bien été avisé de l'assignation

Source officielle

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