du dépôt de garantie et que cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Group afin de loger Mme F..., leur a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire ; que, se prévalant d'un engagement du bailleur, l'association World Forum Group et Mme F... l'ont assigné

Suite aux défaillances constatées, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire a été signifié le 16 décembre 2025, demeuré infructueux.

[R] était frauduleux, qu'une plainte avait été déposée et que si cette dernière a été classée sans suite, le classement fait l'objet d'un recours.

[K] [Y] de leur demande formée au titre de la clause pénale, Et statuant à nouveau des chefs infirmés, Condamne M. [I] [P] à restituer à Mme [O] [X] et M.

de rechercher s'il n'y avait pas indivisibilité entre les demandes formées contre les sociétés Laboratoire Theramex et Teva santé de sorte que la clause attributive de compétence dont se prévalait la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis Y..., demeurant ...

fixés, la clause de résiliation de plein droit serait réputée ne pas avoir joué, - dit que si le locataire ne respectait pas ses engagements, la clause résolutoire serait acquise et il pourrait être

attributive de compétence territoriale insérée dans les conditions dites spéciales sur la clause générale, sans constater que la société à laquelle cette clause était opposée y avait porté une attention

[V] au titre de la demande de suspension des effets de la clause résolutoire ; Condamnons solidairement à titre provisionnel la SAS Innovations Technologies Formations Conseils et M.

L..., contestait avoir été informé de la stipulation d'une clause de réserve de propriété et a fortiori de l'avait acceptée lors de la formation du contrat, avait eu connaissance de l'existence de la clause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

ENTREPRISE D'INGENIERIE ET REALISATION ELECTRIQUES (EIREL) Société anonyme ayant son siège 33 avenue Claude Debussy - 92112 CLICHY CEDEX prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... ne conteste pas la validité de la clause de non-concurrence figurant à son contrat, clause remplissant les critères de limitation dans la durée, dans l'espace et quant à l'activité qu'elle comporte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

______________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 NOVEMBRE 2021 Le Bureau central français, ès qualités de représentant de la société de droit suisse [1], a formé

, le conseil et l'assistance sur les techniques chirurgicales, puis en décembre 2010 la SARL Chir Expert Formation ayant pour objet la formation continue et la formation pour les activités chirurgicales