, A SON TOUR, Y..., GARAGISTE, PRECEDENT POSSESSEUR DES VEHICULES VENDUS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE X..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE DU PUY DE GOINE, SYNDIC DE

chambre civile, 2e section), au profit de la société Espace auto Saint-Ponce, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

ACTIV’AUTO immatriculée au RCS d’[Localité 4], sous le numéro B 888 730 538, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Delphine COUSSEAU, avocat au barreau d’ORLEANS ET : DEFENDERESSES

Après son achat, Mme [B] a confié son véhicule à un garagiste car, selon elle, les roues arrière présentaient une inclinaison anormale.

X..., garagiste, le 10 juillet 1990, a été licencié le 16 décembre 1994; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire et la remise de documents de travail ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur AH MOUCK, garagiste, demeurant à Saint-Denis de la Réunion (Réunion), ..., 2°/

demeurant à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), ... de la Chauvinière, agissant en qualité de président de la société anonyme X... , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Jean X..., demeurant à La Glacière, Puyricard (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Y..., garagiste, M.

garait pas son véhicule professionnel dans les locaux de la société en fin de service, sans préciser quel élément de preuve aurait pu permettre de retenir que le véhicule ne serait effectivement pas resté

d'Etat : °1) annule le jugement en date du 23 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a déclaré légale la décision de l'inspecteur du travail du 15 avril 1985 autorisant son

Thierry X..., demeurant à Rocbaron (Var), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu que, d'après ce texte, le salarié devenu inapte, à la suite d'un accident du travail, à reprendre son

Even à Binic (Côtes-du-Nord), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L

véhicule. 2°) de maintenir son véhicule, qu'il a acheté en règle, en configuration " cinq places ".

L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A, PAR JUGEMENT DU 20 MARS 1970, RENDU SUR ASSIGNATION DE TROIS CREANCIERS GAGISTES

redressement judiciaire le 20 décembre 1988, les contrats d'entreposage étant poursuivis ; que la société Sagess et la banque ont engagé différentes procédures tendant à mettre en uvre, la première, son

détenue au vendeur avec réserve de propriété qui n'a pas été réglé en l'absence de fongibilité de la marchandise vendue avec celle initialement donnée en gage ; que pour débouter la société Toulze de son

No R.G. 04 / 00086) rendu par le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 04 juillet 2005 suivant déclaration d'appel du 15 Septembre 2005 APPELANT : Monsieur Alain X..., exerçant sous