.- Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : / 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ; (

, il n'est pas contesté que le logement proposé se situe à 5 minutes d'une station de tram et d'autre part aucun des documents produits ne fait obstacle à ce que la famille soit logée en étage si l'immeuble

[X] le 16 décembre 2020 à son domicile personnel à cette date, soit au [Adresse 3], domicile confirmé par la gardienne de l'immeuble.

En outre, s'ils soutiennent que le courrier a été réceptionné par la gardienne de l'immeuble où résidait le père de Mme D, il résulte de l'instruction, notamment au vu de l'accusé de réception du courrier

Mme [J] est propriétaire d'un appartement d'une pièce principale dépendant du rez-de-chaussée d'un immeuble situé à [Adresse 8], occupé par Mme [D], laquelle est gardienne de l'immeuble et disposait comme

les dents dans le hall de l'immeuble ; que le premier juge a, en outre, relevé qu'en cours de procédure, de nouvelles plaintes avaient été déposées au commissariat de police contre M.

mois pour conclure à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions et former appel incident et que l'avis de passage a été déposé dans la boîte aux lettres du gardien

et la régularité des résolutions contestées par les époux [E] ; que le fait que la gardienne ait déjà été gardienne de l’immeuble avant sa mise en copropriété est sans incidence sur le fait qu’elle travaille

locataire, -qu'il a fait procéder le 9 mai 2018 à la création d'une grille d'aération sur la fenêtre de la cuisine et au rabotage de la porte de la cuisine, - que le gérant de l'appartement et le gardien

dont le numéro RCS et le 347. 558. 967 et qu'elle a bien son siège social à [Adresse 5] à [Localité 6], mais qu'il n'a pu retrouver le destinataire de l'acte, la société et le gérant étant inconnus du gardien

Ils ajoutent que la gardienne de l'immeuble, préposée du bailleur, ne peut ignorer que la famille réside à titre principal dans le logement.

bailleurs sa nouvelle adresse ni les avoir informé de son départ d'une part, et de ce qu'il tenait les clés à leur disposition d'autre part ; Qu'il indique, sans en justifier, avoir remis les clés au gardien

recherches pour connaître son lieu de travail sont restées infructueuses " ; qu'il est précisé, en outre, qu'" aucune personne n'ayant pu ou accepté de recevoir la copie de l'acte, en l'absence de gardien

d'une part, que l'administration ne rapporte pas la preuve de la notification de la décision du 15 juillet 2019 rejetant sa réclamation préalable, la signature de l'accusé-réception postal par la gardienne

Considérant que l'OPDHLM DES HAUTS DE SEINE produit à l'appui de ses demandes : • une plainte de voisins du 2 février 2000, une pétition de plusieurs voisins de mars 2000, un rapport d'incident du gardien

    Entre-temps, le 27 juin 1989, le requérant avait entamé une procédure en référé afin d’être nommé gardien judiciaire de l’immeuble.

[T] [X] a fait dresser au domicile de celui-ci le 28 octobre 2013 et l'attestation de la gardienne de l'immeuble ; Qu'elle indique que M.

Les requérants soutiennent que : - les surfaces communes doivent être imposées au nom de chacun des copropriétaires de l'indivision propriétaire de l'immeuble en cause ; - les locaux communs de l'immeuble

les pièces justificatives des charges, en mettant à l'ordre du jour une résolution interdisant à ce copropriétaire de mettre à l'ordre du jour d'une future assemblée toute demande se rapportant à la gardienne

juin 2024; • Les documents afférents aux fonds placés au profit du Syndicat des copropriétaires ; • Les documents afférents aux emprunts ; • Les états de rapprochement bancaires ; • Le dossier du gardien