CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

Par déclaration enregistrée au greffe le 14 avril 2022, la SARL [1] a interjeté appel de cette décision. L'affaire a été appelée à l'audience du 15 janvier 2026.

X..., qui avait été engagé en décembre 1983 en qualité de directeur de salle dans le restaurant exploité par la société La Gondole de Paris, a été licencié pour faute grave le 17 juillet 1987 ; Attendu

de la cour d'appel et d'une violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en septième lieu, d'une carence du greffe de la cour

Grièvement blessée Madame [M] a été évacuée sur le CHU de [Localité 13] où elle présentait à son arrivée : - un grave traumatisme crânien - de multiples pétéchies hémorragiques intracérébrales - une hémorragie

Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER : Maître Margaux Barrière, greffier MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Les époux [F] demandent l'infirmation partielle du jugement et le paiement des sommes de : - 64 988,12 € au titre des travaux de réfection des désordres affectant le bien immobilier objet de la vente

nature et par fonction, la secrétaire de mairie qu'est la partie civile reste en constante relation avec le maire de la commune qui est également son supérieur hiérarchique ; qu'eu égard aux faits graves

force de chose jugée au jugement rendu le 30 octobre 2017 par le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, en tenant compte du dispositif de l'arrêt du 10 septembre 2019, non atteint par la cassation partielle

Z..., celle-ci confirmant qu'elle n'a nullement été frappée, mais seulement menacée, au point d'appeler la police ; que les menaces n'en étaient pas moins réelles et graves, alors et surtout que la victime

La ville de [Localité 1] a fait de même, au moyen d’un courrier du 29 décembre 2025 adressé au greffe.

francs, mais que cette vente a aussi fait disparaître une possibilité de recouvrement de dettes postérieures ; que l'autre immeuble appartenant à la société Coprim's à Bordeaux a déjà été revendu partiellement

au titre des indemnités complémentaires sollicitées par la victime ; Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt se prononce au visa des conclusions de la société Getelec Guadeloupe remises au greffe

: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le non-respect d'une

Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Rescaset concept, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Le tribunal ayant, par un jugement du 3 décembre 2014, rejeté cette demande, le liquidateur a relevé appel et, parallèlement, a obtenu du président du tribunal de la procédure collective, par une décision

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1557 F-D Pourvoi

(auteurs de l'actuelle copropriété du ...)", lequel acte stipulant que la parcelle 2617 est grevée d'un "droit de passage à tous exercices", au profit de la parcelle 2616 (devenue 29) vendue par acte du

A..., ayant épuisé par l'exercice qu'il en avait fait par déclaration au greffe de la maison d'arrêt, en date du 9 mai 2017, le droit de se pourvoir en cassation, était irrecevable à se pourvoir à nouveau

et légitime justifiant le refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes ; - de débouter les consorts [J] de leur demande de résiliation judiciaire du bail en considération du règlement des