AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premiers moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon

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La SARL RESIDENCE MAE est intervenue volontairement aux mesures d’expertise en sa qualité de constructeur non réalisateur de l’immeuble.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

des sûretés de premier rang sur l'immeuble acquis au moyen des deniers prêtés par la Caisse des dépôts et consignations ; qu'il résulte encore des constatations de l'arrêt attaqué que les consorts Le

, et qu'elle produit un document du 11 octobre 2016 indiquant que l'un de ces immeubles comportait six appartements et trois locaux commerciaux. 14.

Audience publique du 11 avril 2019 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 519 F-P+B+I Pourvoi n° A 17-31.785 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Au soutien de la confirmation du jugement de ce chef, la société [S] fait valoir que la non-levée d'une option dans le délai imparti emporte la caducité automatique de la promesse ou de l'option, la perte

plus assurée, et que des travaux de confortement et de blocage du talus aval sont nécessaires pour préserver la stabilité des fondations de l'immeuble.

__ Audience publique du 5 septembre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 770 F-D Pourvoi n° F 17-18.680 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Michel X..., Mme Y..., tant en leur nom personnel qu'ès qualités, M. D... X... et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

[H], gérant de la SCI Judimmo ; que l'immeuble était destiné à l'habitation ; - que l'article L 313-42 du code de la consommation prévoit l'obligation de faire figurer dans la promesse de vente une mention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Est produit un seul constat de commissaire de justice non contradictoire, non corroboré.

délivré pour la modification de cette construction, sous réserve de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, que si les travaux envisagés rendent l'immeuble

d'accord pour une vente amiable de l'immeuble saisi.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport