Exposé du litige Monsieur [U] [T] a été engagé par la société AIR FRANCE dans le cadre d'un contrat de qualification en date du 7 mai 1998, devenu contrat à durée indéterminé le 7 mai 1999, en qualité

[K] [S] a été embauché par la société « Les Paveurs du Morin » le 29 Avril 2013, selon contrat de travail écrit à durée indéterminée, en qualité de chargé d'affaires, ETAM, niveau EA de la convention

[S] a été engagé par contrat à durée indéterminée le 19 juin 1975 en qualité de coupeur par la société Papeteries des Chatelles aux droits de laquelle se trouve la société Les Chatelles ; qu'il a saisi

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Initialement salariée de la société Maxi Business Services (MBS) dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de fleuriste, Mme [H] a fait

incombant à l'entreprise Lançon, en violation des dispositions de l'article R. 324-4 du Code du travail ; que le 23 mars 1997 les agents enquêteurs ont avisé la société que l'entreprise Lançon faisait l'objet

mission temporaire ainsi que des contrats à durée déterminée, avec toutes les conséquences attachées à la rupture injustifiée d'un contrat à durée indéterminée.

Valentin traiteur dans le cadre de différents contrats de mission conclus avec la société Vedior Bis ; qu'il a été engagé par la société Valentin traiteur le 30 mai 2001 par contrat de travail à durée indéterminée

Selon l'arrêt attaqué ( Papeete, 17 décembre 2020), Mme [K] a été engagée, selon contrat à durée indéterminée du 3 juin 2005, par la direction diocésaine de l'enseignement catholique de Polynésie française

[Z], engagé par contrat à durée indéterminée du 2 août 1995 par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) en qualité d'opérateur, a été déclaré inapte définitif à tout emploi à la RATP le 18 janvier

selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., commerçante, a conclu avec la société Molnlycke France (société Molnlycke) et son distributeur les Etablissements Celpa un contrat lui confiant pour une durée indéterminée

B... a été engagé par contrat à durée indéterminée du 2 juin 2008 en qualité de maçon carreleur par la société Y..., celle-ci étant gérée par M.

le déplacement, l'hébergement et la restauration, quand l'abus ne peut résulter de la seule indétermination de ces frais, le président du tribunal de grande instance a violé l'article L. 4614-13 du code

R... a été engagé le 1er novembre 2006 par la société Somar en qualité d'agent d'entretien, selon contrat à durée indéterminée à temps partiel ; qu'il a, le 7 juin 2010, alors qu'il travaillait pour un

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'un contrôle concerté des clubs de football de la Ligue 1, la société Football club Girondins de Bordeaux (la société) a fait l'objet

Par requête du 28 juillet 2023, Madame [P] [C] a saisi le conseil des prud'hommes d'Aix les Bains afin de voir constater l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 25 juin 2021,

et saisie litigieuses, alors, selon les pourvois, que, lorsqu'il a retenu des présomptions circonscrites à certains agissements déterminés, le juge ne peut autoriser des visites et saisies ayant un objet

A... que certains jours travaillés rémunérés n'ont pas fait l'objet d'un contrat de travail, il en va ainsi des contrats conclus à compter de décembre 2007.

non-réalisation de l'objectif, étaient incompatibles avec la clause de garantie d'emploi stipulée dans l'avenant du 4 novembre 1997, incompatibilité dont il résultait que le contrat de travail avait fait l'objet

, en qualité de 'chargé d'affaire dans le domaine du chauffage - ventilation - climatisation - plomberie -', catégorie 'Ingénieur', statut cadre, par un premier contrat de travail écrit, à durée indéterminée

Sasca, de remettre divers documents sociaux, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de travail de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet