compensatrice de préavis, des indemnités de congés payés, une indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à remettre un certificat de travail rectifié

de rupture et d'une indemnité pour travail dissimulé alors, selon le moyen : 1°/ qu'un salarié est en droit de prétendre à une indemnité de requalification, lorsque le contrat à durée déterminée est

de conversion; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités ; Attendu que la société Expanscience fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser

qu'elle s'accompagne d'une baisse de sa rémunération constitue une rupture du contrat de travail imputable à l'employeur et s'analyse en un licenciement qui ouvre droit, pour le salarié, au versement

J... une indemnité de préavis, une indemnité de congés payés sur préavis et une indemnité conventionnelle de licenciement, et à Mme A... une indemnité de préavis et une indemnité de congés payés sur préavis

De même, lors de la rupture conventionnelle M. [P], gérant de la société, calcule les indemnités par référence à la convention collective ( pièce 6 a de l'intimé).

Y... a formulé des demandes liées à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 février 2005) d'avoir dit que la rupture

L. 122-3-13 du Code du travail, des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'association La Fondation Arc-en-Ciel fait grief à l'arrêt

1996 sans indemnité; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, de demandes en paiement de congés payés pour la période de juin 1994 à janvier 1995 et en paiement de l'indemnité

de licenciement alors que l'indemnité compensatrice de congés payés, serait-elle dénommée abusivement indemnité de congés payés, n'est acquise qu'à la date de la rupture du contrat de travail ; qu'en

forfaitaire et transactionnelle de 38 000 francs ; qu'en énonçant, dès lors, que la transaction ne pouvait avoir pour effet de priver Mme X... des indemnités de rupture qu'elle aurait dû percevoir, la

conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que le calcul de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 13 de la convention collective des sociétés de Crédit immobilier doit se faire

de préavis et congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité conventionnelle de licenciement calculée au regard d'une ancienneté de 7, 25 ans, alors, selon le moyen, que le préavis représente le délai

faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. 6.

Dès lors qu'elle n'est pas autorisée, toute rupture amiable négociée en dehors du cadre de la rupture conventionnelle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

ouvre droit au bénéfice du salarié au versement par l'entreprise d'une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ à la retraite prévue par la convention collective

Z... une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité pour rupture du contrat de travail, et de lui avoir, en outre,

Le 14 août 2020, l'employeur lui a notifié la rupture de sa période d'essai, avec effet au 13 septembre 2020. 3.

de rupture, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou subsidiairement de dommages-intérêts pour résiliation du contrat de travail aux torts de son employeur ; que, par jugement du

compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, et sur la troisième branche du second moyen qui porte sur l'indemnité conventionnelle de licenciement : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8