TARIF DES INDEMNITÉS ALLOUÉES EN RÉMUNÉRATION DE CONNAISSANCES SPÉCIALES Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000847457.

Article 3

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Les étudiants en médecine affectés, en stage pratique de fin d'études, dans les services de santé scolaire perçoivent une indemnité forfaitaire équivalente à celle allouée aux étudiants qui effectuent le stage pratique interne (ex-sixième année) dans

Article 12

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Les indemnités journalières de chômage versées aux personnes non couvertes par la loi du 16 janvier 1979 relative à l'aide aux travailleurs privés d'emploi, sont insaisissables et incessibles dans les conditions fixées aux articles L. 3252-2 à L. 3252

Article 4

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La liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 6 du décret susvisé, définie à l'article 6 de l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé, est applicable aux officiers généraux de la gendarmerie nationale relevant du ministère de

Article R313-30-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 27

Code de l'action sociale et des familles

Les indemnités forfaitaires mentionnées aux articles R. 313-30-2 et R. 313-30-3 sont financées par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes au titre des dépenses afférentes aux soins mentionnées au 1° de l'article L. 314-2.

Article D168-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 42 > 02

Code de la sécurité sociale

Le versement des indemnités dues aux personnes mentionnées à l'article L. 168-2 est suspendu pendant les jours de versement de l'allocation journalière d'accompagnement de fin de vie.

Article L323-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 96

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'une prescription d'arrêt de travail intervient, dans un délai précisé par décret, à la suite d'une décision de suspension des indemnités journalières, la reprise du service de ces dernières est subordonnée à l'avis du service du contrôle médical

Article L152-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 65

Code de commerce

Sans préjudice de l'article L. 152-6, la juridiction peut ordonner, à la demande de l'auteur de l'atteinte, le versement d'une indemnité à la partie lésée au lieu des mesures mentionnées aux I à III de l'article L. 152-3 lorsque sont réunies les conditions

Article L1225-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 35

Code du travail

L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu, au profit du salarié, à l'attribution d'une indemnité déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3-1.

Article R123-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 14

Code de l'organisation judiciaire

Les agents délégués au sein des juridictions perçoivent les mêmes indemnités que celles prévues pour les agents de leur catégorie affectés dans le territoire du lieu de délégation.

Article LO144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 96

Code électoral

L'exercice de cette mission ne peut donner lieu au versement d'aucune rémunération, gratification ou indemnité.

Article R7124-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 83 > 11

Code général des collectivités territoriales

Les membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation perçoivent, pour l'exercice de leurs fonctions, une indemnité égale au plus à 45 % de l'indemnité maximale de fonction pouvant être allouée à un conseiller à l'assemblée

Article R7226-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 83 > 11

Code général des collectivités territoriales

Article L38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 54

Code des postes et des communications électroniques

effective constatés lors de l'analyse du marché prévue à l'article L. 37-1 : 1° Fournir des prestations de détail dans des conditions non discriminatoires ; ne pas coupler abusivement de telles prestations ; 2° Ne pas pratiquer de tarifs excessifs ou d'éviction

Article 4

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juridictions d'instruction ou de jugement, des indemnités de séjour ne pouvant excéder celles calculées dans les conditions fixées à l'article R. 111. " " Art.

Article 39

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L'agent contractuel exerçant ses fonctions à temps partiel perçoit une fraction du traitement ou du salaire ainsi que, le cas échéant, des primes et indemnités de toutes natures y afférentes, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement

Article 7

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Pour l'étranger, un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe les taux des indemnités de mission, par pays ou, le cas échéant, par ville ou par région.

Article 3

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Lorsque le service assuré consiste en l'exercice de toute autre tâche que celles mentionnées à l'article 2, une indemnité de vacation égale à un taux unitaire est versée pour l'accomplissement des fonctions judiciaires équivalant à une demi-journée de

Article 150 VA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 28

Code général des impôts

. – Le prix de cession est majoré de toutes les charges et indemnités mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 683. Les indemnités d'assurance consécutives à un sinistre partiel ou total d'un immeuble ne sont pas prises en compte.

Article D713-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 45

Code de la sécurité sociale

l'accélération des procédures d'indemnisation, des prestations qu'elle a versées à une personne relevant du présent régime qui a été victime d'un accident imputable en tout ou partie à un tiers, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale perçoit une indemnité

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