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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90c9a
12 novembre 2013
12 novembre 2013
X... doit une indemnité d'occupation pour la jouissance du hangar et de la parcelle en dépendant depuis la date de l'ordonnance de non-conciliation ; - dit que devront figurer aux compte d'indivision post
Source officielleciv1
61372495cd58014677416b69
6 décembre 2005
6 décembre 2005
en mars 1993 et, en tout état de cause, postérieurement au prononcé du divorce survenu le 17 octobre 1989, ne pouvaient relever du régime des récompenses et ressortaient exclusivement de celui de l'indivision
Source officielleChambre 5
643f886cad85da04f53a3ad5
18 avril 2023
18 avril 2023
[E] à l'indivision post-communautaire, sur la période allant de l'ordonnance de non conciliation du 05 février 2016 jusqu'à la date de la jouissance divise ou jusqu'à la date de la vente du bien, renvoyé
Source officielleciv1
613721c4cd580146773f7134
16 juin 1992
16 juin 1992
G. devait, à concurrence de 716 253,20 francs, être portée au passif de l'indivision post-communautaire, augmenté des intérêts au taux de 11 % capitalisés dans les conditions stipulées dans l'acte, à compter
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100992
25 septembre 2013
25 septembre 2013
des difficultés étant nées au cours de la liquidation du régime matrimonial, un arrêt du 6 mai 2010, devenu irrévocable, a statué sur les prétentions des parties et "dit que le compte d'administration post-communautaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100149
12 février 2014
12 février 2014
relever tout d'abord que les dispositions du jugement ayant ordonné que les primes versées par Mme Françoise X... sur ses contrats d'assurance-vie pendant le mariage devront figurer la masse active de l'indivision
Source officielle2ème CH - Section 2
62ce63bf9a20ce9fcf126a2d
12 juillet 2022
12 juillet 2022
composé du reliquat du prix de vente du bien immobilier, soit 72 897,70€ et du terrain sis à [Localité 7] (65), - débouté monsieur [X] [W] de sa demande de vente forcée dudit terrain, - dit que l'indivision
Source officielle1re Chambre A
6162823c7a007b88ee156725
21 janvier 2014
21 janvier 2014
procédé aux opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé ente elle et Monsieur [N], et d'ordonner une expertise sur les biens immobiliers et sociétés dépendant de l'indivision
Source officielleCour d'Appel
6253ca4bbd3db21cbdd8a95f
10 mai 2007
10 mai 2007
existe un compte à faire dans le cadre d'un partage ; Que si un époux a contribué plus que l'autre à l'apurement du passif commun après l'assignation en divorce, celui-ci possède une créance contre l'indivision
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200581
12 avril 2012
12 avril 2012
cession des parts sociales de la SARL PROMOTERRE d'une valeur de 121.412 € ; dit qu'il n'existe aucune somme à retenir au titre du passif de communauté ; dit que Madame X... est redevable à l'égard de l'indivision
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201161
28 juin 2012
28 juin 2012
d'établir les comptes entre les indivisaires, elle a interjeté appel d'un jugement du 2 juillet 2007 qui a ordonné la licitation de ce bien, fixé à une certaine somme la valeur du véhicule dépendant de l'indivision
Source officielleciv1
6137221fcd580146773fa67e
4 mai 1994
4 mai 1994
1991), rendu après cassation d'un arrêt de la cour d'appel d'Orléans, a dit que Micheline T., qui avait occupé un immeuble commun depuis la séparation des époux, était redevable, à ce titre, envers l'indivision
Source officielleciv1
61372341cd580146774076f3
16 mars 1999
16 mars 1999
commun, la cour d'appel a, par motifs adoptés, répondu que l'engagement invoqué, quelle qu'en soit la validité, ne pouvait être étendu aux dettes contractées par l'un ou l'autre des époux pendant l'indivision
Source officielleciv1
613722ddcd580146774027dc
25 février 1997
25 février 1997
Y..., qui occupait un immeuble commun, devait une indemnité à l'indivision post-communautaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : Rejette le pourvoi principal ; Statuant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110550
17 octobre 2019
17 octobre 2019
I... est redevable envers l'indivision post-communautaire, au titre de la jouissance privative du bien immobilier sis [...] , d'indemnités d'occupation de 480 € par mois du 7 juillet 2008 jusqu'au terme
Source officielle4ème Chambre
6960c332cdc6046d47b9a8cb
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[F] est redevable pour le compte de l'indivision post communautaire est exigible à compter du 7 avril 2015 ; Statuant de nouveau, - juger que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100506
18 mai 2011
18 mai 2011
Jean-Claude X... qui faisait valoir qu'il exploitait les terres qui étaient mises à sa disposition personnelle par une convention d'occupation précaire consentie par l'indivision post-communautaire et
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
670f58214ad0d5ee7d7e5a56
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[K] [A] est redevable à l'indivision post communautaire d'une indemnité d'occupation de 510 euros par mois du 8 septembre 2009 au 28 juin 2018 soit pendant 106 mois et que cette somme doit être portée
Source officielle1ère Chambre sect.Famille
6610e5f174ef9f00086f6706
5 avril 2024
5 avril 2024
Cette même assemblée générale a adopté pour les nécessités de la liquidation du GFA le statut de l'indivision, Mme [T] [R] étant nommée gestionnaire de l'indivision post-sociétale. M.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 9
69bda248cdc6046d475e43fb
5 janvier 2026
5 janvier 2026
notaire commis ; Qu'en l'espèce les parties n'étant pas parvenues à un partage amiable, il convient d'ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et de leur indivision
Source officiellePage 53 sur 925