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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Claude X
6079a86f9ba5988459c4d43d
11 janvier 2006
des infractions qui lui sont reprochées ; qu'il convient donc de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de la procédure engagée devant le tribunal administratif par la SA Gravières de Martres Tolosane par
civ2
613722bccd58014677400c6a
9 octobre 1996
Y..., s'est déporté brusquement sur la voie de gauche bien qu'ayant manifesté son intention de tourner à droite et énonce que la vitesse excessive de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01862
11 juillet 2017
du déroulement de la mise à l'épreuve, dans un rapport datant du 19 juillet 2011 soit trois jours avant les faits reprochés, que s'il s'est montré assidu pour honorer les convocations du service d'insertion
61372604cd580146774224d3
23 novembre 1999
entre les produits importés par Bernard X... et ceux de la marque Louis Vuitton, sans rechercher si Bernard X... avait conscience de cette similitude, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel
61372609cd58014677422773
7 septembre 1999
Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 7 septembre 1998, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité des
61372599cd5801467741f1cf
21 novembre 1996
intentionnelle et que l'intention délictueuse doit être caractérisée par les juges du fond; que ne caractérise pas l'élément moral de l'infraction le seul motif selon lequel Edouard X... avait signé le
61372608cd580146774226db
19 janvier 2000
de l'infraction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, la cour d'appel était tenue de se prononcer sur tous les chefs péremptoires de défense
613725c3cd58014677420555
Daniel, - La SOCIETE CLINIQUE SAINT-JEAN, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 1998, qui, pour infraction aux règles de la
61372699cd58014677426e9c
31 mai 2006
de l'infraction et a violé les textes susvisés" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1745 du code général des impôts, 6 de la Convention européenne des droits
ECLI:FR:CCASS:2021:C200982
21 octobre 2021
[S] en sa qualité de directeur opérationnel courrier à la [1]", la cour d'appel ajoute que "le procès-verbal dressé par l'inspection du travail, la DIRECCTE, en date du 30 octobre 2012, ne constituant
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01247
25 octobre 2023
[P] coupable de complicité d'escroquerie aggravée, alors : « 1°/ que l'escroquerie, comme la complicité d'escroquerie, sont des infractions intentionnelles – et non des infractions de négligence ; elles
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300649
5 décembre 2024
Ayant exactement énoncé, d'une part, que le gérant d'une société, qui ne souscrit pas au nom de celle-ci l'assurance de responsabilité décennale obligatoire, commet une faute intentionnelle constituant
6137267acd58014677425e34
15 juin 1999
de l'infraction s'évince naturellement et nécessairement du caractère volontaire de cette opération et de la confusion sciemment recherchée avec les soldes généraux de la même époque ; " et aux motifs
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03639
20 décembre 2017
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 3 octobre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violence volontaire ayant entraîné la mort sans intention
6137251bcd5801467741b08c
8 juin 1999
et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un prévenu Michel A... coupable de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif hors du cadre légal du travail temporaire, et d'infraction
édure suivie, sur leur plaintec/M. Daniel Z
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01301
19 juin 2018
X... : "L'opposition municipale de [...] a annoncé son intention de "porter plainte contre le maire pour utilisation des moyens du CCAS qu'iI préside (...)"
édure suiviec/M. B
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00530
16 avril 2019
R... et la société Pharmacie R... des chefs d'infractions à la législation relative à la médecine vétérinaire, a prononcé la nullité des poursuites ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique
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8 septembre 2004
fiscales et de la procédure pénale subséquente ; "aux motifs que le secrétariat de la commission des infractions fiscales a adressé, le 1er décembre 1999 par lettre recommandée avec accusé de réception
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02733
21 novembre 2017
X... était absent le jour du rendez-vous ne permettant pas au fonctionnaire municipal missionné de contrôler la conformité des travaux ; que les éléments matériels et intentionnels de l'infraction sont
613726a9cd580146774277f3
19 juin 2007
l'infraction qui lui était reprochée ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, que l'élément intentionnel du délit de publicité
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