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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Claude X

6079a86f9ba5988459c4d43d

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

des infractions qui lui sont reprochées ; qu'il convient donc de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de la procédure engagée devant le tribunal administratif par la SA Gravières de Martres Tolosane par

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CC

civ2

613722bccd58014677400c6a

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

Y..., s'est déporté brusquement sur la voie de gauche bien qu'ayant manifesté son intention de tourner à droite et énonce que la vitesse excessive de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01862

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

du déroulement de la mise à l'épreuve, dans un rapport datant du 19 juillet 2011 soit trois jours avant les faits reprochés, que s'il s'est montré assidu pour honorer les convocations du service d'insertion

Source officielle
CC

cr

61372604cd580146774224d3

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

entre les produits importés par Bernard X... et ceux de la marque Louis Vuitton, sans rechercher si Bernard X... avait conscience de cette similitude, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel

Source officielle
CC

cr

61372609cd58014677422773

Cassation

7 septembre 1999

7 septembre 1999

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 7 septembre 1998, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité des

Source officielle
CC

cr

61372599cd5801467741f1cf

Cassation

21 novembre 1996

21 novembre 1996

intentionnelle et que l'intention délictueuse doit être caractérisée par les juges du fond; que ne caractérise pas l'élément moral de l'infraction le seul motif selon lequel Edouard X... avait signé le

Source officielle
CC

cr

61372608cd580146774226db

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

de l'infraction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, la cour d'appel était tenue de se prononcer sur tous les chefs péremptoires de défense

Source officielle
CC

cr

613725c3cd58014677420555

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

Daniel, - La SOCIETE CLINIQUE SAINT-JEAN, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 1998, qui, pour infraction aux règles de la

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cr

61372699cd58014677426e9c

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

de l'infraction et a violé les textes susvisés" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1745 du code général des impôts, 6 de la Convention européenne des droits

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200982

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

[S] en sa qualité de directeur opérationnel courrier à la [1]", la cour d'appel ajoute que "le procès-verbal dressé par l'inspection du travail, la DIRECCTE, en date du 30 octobre 2012, ne constituant

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01247

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[P] coupable de complicité d'escroquerie aggravée, alors : « 1°/ que l'escroquerie, comme la complicité d'escroquerie, sont des infractions intentionnelles – et non des infractions de négligence ; elles

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300649

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Ayant exactement énoncé, d'une part, que le gérant d'une société, qui ne souscrit pas au nom de celle-ci l'assurance de responsabilité décennale obligatoire, commet une faute intentionnelle constituant

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cr

6137267acd58014677425e34

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

de l'infraction s'évince naturellement et nécessairement du caractère volontaire de cette opération et de la confusion sciemment recherchée avec les soldes généraux de la même époque ; " et aux motifs

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03639

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 3 octobre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violence volontaire ayant entraîné la mort sans intention

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cr

6137251bcd5801467741b08c

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un prévenu Michel A... coupable de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif hors du cadre légal du travail temporaire, et d'infraction

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cr

édure suivie, sur leur plaintec/M. Daniel Z

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01301

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

X... : "L'opposition municipale de [...] a annoncé son intention de "porter plainte contre le maire pour utilisation des moyens du CCAS qu'iI préside (...)"

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cr

édure suiviec/M. B

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00530

Cassation

16 avril 2019

16 avril 2019

R... et la société Pharmacie R... des chefs d'infractions à la législation relative à la médecine vétérinaire, a prononcé la nullité des poursuites ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

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cr

61372647cd58014677424535

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

fiscales et de la procédure pénale subséquente ; "aux motifs que le secrétariat de la commission des infractions fiscales a adressé, le 1er décembre 1999 par lettre recommandée avec accusé de réception

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02733

Cassation

21 novembre 2017

21 novembre 2017

X... était absent le jour du rendez-vous ne permettant pas au fonctionnaire municipal missionné de contrôler la conformité des travaux ; que les éléments matériels et intentionnels de l'infraction sont

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cr

613726a9cd580146774277f3

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

l'infraction qui lui était reprochée ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, que l'élément intentionnel du délit de publicité

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