s'il était resté en métropole" ; qu'en effet, une telle équivalence des garanties implique que l'Ingénieur le Cadre ou l'ETAM affecté à l'étranger continue à cotiser, notamment, au régime de retraite

s'il était resté en métropole" ; qu'en effet, une telle équivalence des garanties implique que l'Ingénieur le Cadre ou l'ETAM affecté à l'étranger continue à cotiser, notamment, au régime de retraite

, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS

de dix-huit semaines pendant lequel l'ingénieur ou le cadre pourra revenir sur son acceptation.

dix-huit semaines pendant lequel l'ingénieur ou le cadre pourra revenir sur son acceptation.

et cadres sont a priori concernés, à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale ; qu'il en résulte que seuls les ingénieurs et cadres dont la rémunération est

dans l'entreprise en métropole" de l'annexe II intitulée "affectation à l'étranger" résultant de l'accord du 12 septembre 1983 étendu par arrêté du 12 décembre 1983 de la convention collective des ingénieurs

L'annexe II classification des ingénieurs et cadres du 15 décembre 1987 de la convention collective Syntec prévoit, s'agissant des positions 2 et 3 : Position 2 : 2.1.

et cadres sont a priori concernés, à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale ; qu'il en résulte que seuls les ingénieurs et cadres dont la rémunération est

. : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 11 de la convention collective des ingénieurs et cadres (IAC) des travaux publics du 31 août 1955 ; Attendu que, pour débouter

X..., ingénieur des ventes à la société Compagnie Ingersoll Rand (CIR), licencié pour faute lourde, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 juin 2002) d'avoir retenu à sa charge une faute grave et

syndical C.F.D.T a obtenu un élu et la C.G.T deux élus pour le collège ouvriers-employés, la CFE-CGC deux élus, la C.G.T un élu, pour le collège techniciens, et la CFE CGC un élu pour le collège ingénieurs

débouté de sa demande tendant au paiement d'une somme au titre d'un complément d'indemnité de licenciement, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 10 de la convention collective des ingénieurs

son salaire de base lequel est forfaitaire et comprend déjà des heures supplémentaires comme l'indique l'article 6 de l'annexe IV de la convention collective des industries textiles, relative aux ingénieurs

de l'emploi (F.N.E.) leur ouvrant droit au bénéfice de l'allocation spéciale F.N.E. ; que les cinq ingénieurs étaient liés par une clause de non-concurrence, insérée dans leur contrat de travail, d'une

et cadres sont a priori concernés, à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale ; qu'il en résulte que seuls les ingénieurs et cadres dont la rémunération est

est encore fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à M. de X... une certaine somme à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs

Ce dernier texte institue une garantie de prévoyance et de retraite obligatoire, par son article 4 pour les ingénieurs, les cadres et les voyageurs et représentants ayant la qualification et les prérogatives

X..., engagé le 26 octobre 1990 en qualité de chef de département métallurgie et maintenance par la société TEC ingénierie, a été licencié le 6 mars 1999 ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au

la convention collective applicable était celle des commerces de gros et en conséquence de le débouter de ses demandes tendant à voir constater que les dispositions de la convention collective des ingénieurs