en garantie contre [H] [X] et la SCEV [X] pour le cas où la demande reconventionnelle de la SCI Alexandrine serait accueillie ; que cette demande, au vu des conclusions de cette partie en première instance

Par ailleurs, la société Terre et Logis sur Transactions n'a pas présenté, en cours d'instance, une nouvelle demande de permis d'aménager portant sur le même terrain d'assiette et aucune autorisation d'aménager

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône, 19 août 2002), la direction

Dans ce cas la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la Juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs

Gall-Heng, désigné en qualité de liquidateur de la société Pub Kléber par jugement du 30 janvier 1995, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Colmar en date du 18 avril 1995, lequel a déclaré reprendre l'instance

à l'encontre de son employeur, le salarié ne peut pas introduire une nouvelle instance si le fondement de la prétention nouvelle est né ou s'est révélé avant la clôture ; que cette règle d&apos

à l'encontre de son employeur, le salarié ne peut pas introduire une nouvelle instance si le fondement de la prétention nouvelle est né ou s'est révélé avant la clôture ; que cette règle d&apos

à l'encontre de son employeur, le salarié ne peut pas introduire une nouvelle instance si le fondement de la prétention nouvelle est né ou s'est révélé avant la clôture ; que cette règle d

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MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que l’article 385 du Code de procédure civile dispose que : “L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité

Sur le désistement L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation

procédure civile mentionne que : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Toutefois la préfète de l'Isère lui a délivré en cours d'instance une nouvelle attestation de prolongation d'instruction valable du 23 avril 2025 au 22 juillet 2025 qui lui permet de justifier de la régularité

. ; que, le 12 novembre 1987, Mme X... a introduit une nouvelle instance pour obtenir l'attribution d'actions Promaco identiques et de même nature que celles diverties ; que l'arrêt attaqué (Colmar, 2

l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Mme Paulette Bosc, demeurant ..., en rectification de l'arrêt n° 3395 D rendu le 20 octobre 1993 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans l'instance

la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé qu'à supposer que les désordres dont la réparation lui était demandée, aient présenté un caractère distinct et nouveau

[F], alors, selon le moyen, que si la caducité de la déclaration d'appel ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance en appel tant que le délai de recours n'est pas expiré, la seconde