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11 593 résultats pour « interdiction d'utiliser une marque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162887cdafa129e399519bf

Appel

24 mai 2013

24 mai 2013

à l'usage de la marque postérieure sur la base de la marque antérieure ou de l'autre signe antérieur pour le produit ou les services pour lesquels la marque postérieure a été utilisée à moins que le dépôt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90ebd3db21cbdd871a4

Appel

30 septembre 2004

30 septembre 2004

des pièces de rechange pour machines MAJA sans préciser qu'elles n'étaient pas d'origine, et par l'atteinte portée à sa notoriété et à son image de marque.

Source officielle
CC

cr

613724e3cd58014677419377

Cassation

9 mars 1987

9 mars 1987

pour infraction à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement avec maintien en détention, a prononcé son interdiction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

616389a7a5395b851a399df8

Appel

3 septembre 2010

3 septembre 2010

La société Louis Vuitton Malletier expose qu'elle crée, fabrique et commercialise sous les marques notoires 'Louis Vuitton' des produits de maroquinerie et de prêt-à-porter qui connaissent un très grand

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100016

Cassation

16 janvier 2013

16 janvier 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 21 septembre 2011), que le GAEC des Vents, prétendant que l'interdiction de consommer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01028

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

déposée" qui rappelait l'interdiction d'utiliser le mot «Buckfast» à des fins commerciales, petites annonces, publicités ...

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21950_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

E D ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, d'annuler l'article 3 de l'arrêté n° 19005299 du 18 février 2019 du maire de la commune de Toulouse en tant qu'il porte interdiction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00860

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Bourjois, propriétaire de l'enregistrement de cette marque, en ce qu'il ordonne, en conséquence, diverses mesures d'indemnisation et d'interdiction, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2009180_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

[de protection respiratoire], les notices d'instruction [des fabricants] prévoient que l'utilisateur doit vérifier que () l'étanchéité du masque n'est pas affectée par une barbe, des favoris () /.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2101838_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

[de protection respiratoire], les notices d'instruction [des fabricants] prévoient que l'utilisateur doit vérifier que () l'étanchéité du masque n'est pas affectée par une barbe, des favoris () /.

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f8dc

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 1996, qui, pour banqueroute et abus de confiance, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 21 mois avec sursis, et 5 ans d'interdiction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201384

Cassation

7 juillet 2011

7 juillet 2011

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la demande de la société Box productions, qui éditait une publication intitulée "Cuisine Créative", il a été fait interdiction

Source officielle
CC

cr

écerné mandat de dépôtc/Pierre Y

61372589cd5801467741e962

Cassation

14 juin 1993

14 juin 1993

définitive de gérer toute entreprise ou personne morale, le second à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, 30 000 francs d'amende et 10 ans d'interdiction de

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13241

Admin. suprême

4 mai 2021

4 mai 2021

utilisateurs populaires des médias sociaux, MM.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01137

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

d'Orléans, d'avoir fait interdiction à la Société NOTARIAT SERVICES, sous astreinte, d'utiliser le signe « Notaires 37 », à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, et notamment sur

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4d9fc

Cassation

11 février 1964

11 février 1964

(MOHAMED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 3 JUILLET 1963 QUI, POUR PROXENETISME, L'A CONDAMNE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT, 10000 FRANCS D'AMENDE, CINQ ANNEES D'INTERDICTION DE SEJOUR

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6036dc2f04152779d26b425e

Appel

16 juillet 2015

16 juillet 2015

, - de condamner la société Asserdis à lui payer une provision de 20.000 €, dans l'attente de l'expertise sollicitée, - de faire interdiction à la société Asserdis de faire usage des marques Nordin et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6033d27ab07bde8479b2bcb8

Appel

24 mars 2017

24 mars 2017

Que ce risque dépend notamment de la connaissance de la marque sur le marché, de l'association qui peut en être faite avec le signe utilisé ou enregistré, du degré de similitude entre la marque et le signe

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0da4c25a97f0381f4e73

Appel

5 février 2015

5 février 2015

subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

SARL LE CAKE BORDELAISc/SARL LE FOURNIL AUTHENTIQUE

5fdc0cc0c84ee7308dbca477

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

Il a été fait interdiction à M. [A] [J] et la SARL LE CAKE BORDELAIS d'utiliser le mot 'dune' en lien avec des pâtisseries ou services similaires. M.

Source officielle

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