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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
6162887cdafa129e399519bf
24 mai 2013
à l'usage de la marque postérieure sur la base de la marque antérieure ou de l'autre signe antérieur pour le produit ou les services pour lesquels la marque postérieure a été utilisée à moins que le dépôt
Cour d'Appel
6253c90ebd3db21cbdd871a4
30 septembre 2004
des pièces de rechange pour machines MAJA sans préciser qu'elles n'étaient pas d'origine, et par l'atteinte portée à sa notoriété et à son image de marque.
cr
613724e3cd58014677419377
9 mars 1987
pour infraction à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement avec maintien en détention, a prononcé son interdiction
616389a7a5395b851a399df8
3 septembre 2010
La société Louis Vuitton Malletier expose qu'elle crée, fabrique et commercialise sous les marques notoires 'Louis Vuitton' des produits de maroquinerie et de prêt-à-porter qui connaissent un très grand
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100016
16 janvier 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 21 septembre 2011), que le GAEC des Vents, prétendant que l'interdiction de consommer
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01028
5 juillet 2017
déposée" qui rappelait l'interdiction d'utiliser le mot «Buckfast» à des fins commerciales, petites annonces, publicités ...
3ème chambre
DCA_22TL21950_20240618
18 juin 2024
E D ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, d'annuler l'article 3 de l'arrêté n° 19005299 du 18 février 2019 du maire de la commune de Toulouse en tant qu'il porte interdiction
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00860
8 juin 2017
Bourjois, propriétaire de l'enregistrement de cette marque, en ce qu'il ordonne, en conséquence, diverses mesures d'indemnisation et d'interdiction, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application
5ème chambre
DTA_2009180_20220915
15 septembre 2022
[de protection respiratoire], les notices d'instruction [des fabricants] prévoient que l'utilisateur doit vérifier que () l'étanchéité du masque n'est pas affectée par une barbe, des favoris () /.
DTA_2101838_20220915
613725a8cd5801467741f8dc
29 mai 1997
cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 1996, qui, pour banqueroute et abus de confiance, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 21 mois avec sursis, et 5 ans d'interdiction
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201384
7 juillet 2011
rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la demande de la société Box productions, qui éditait une publication intitulée "Cuisine Créative", il a été fait interdiction
écerné mandat de dépôtc/Pierre Y
61372589cd5801467741e962
14 juin 1993
définitive de gérer toute entreprise ou personne morale, le second à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, 30 000 francs d'amende et 10 ans d'interdiction de
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13241
4 mai 2021
utilisateurs populaires des médias sociaux, MM.
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01137
16 décembre 2014
d'Orléans, d'avoir fait interdiction à la Société NOTARIAT SERVICES, sous astreinte, d'utiliser le signe « Notaires 37 », à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, et notamment sur
6079a8809ba5988459c4d9fc
11 février 1964
(MOHAMED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 3 JUILLET 1963 QUI, POUR PROXENETISME, L'A CONDAMNE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT, 10000 FRANCS D'AMENDE, CINQ ANNEES D'INTERDICTION DE SEJOUR
CHAMBRE 1 SECTION 2
6036dc2f04152779d26b425e
16 juillet 2015
, - de condamner la société Asserdis à lui payer une provision de 20.000 €, dans l'attente de l'expertise sollicitée, - de faire interdiction à la société Asserdis de faire usage des marques Nordin et
6033d27ab07bde8479b2bcb8
24 mars 2017
Que ce risque dépend notamment de la connaissance de la marque sur le marché, de l'association qui peut en être faite avec le signe utilisé ou enregistré, du degré de similitude entre la marque et le signe
Pôle 6 - Chambre 2
615e0da4c25a97f0381f4e73
5 février 2015
subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements
1ère CHAMBRE CIVILE
SARL LE CAKE BORDELAISc/SARL LE FOURNIL AUTHENTIQUE
5fdc0cc0c84ee7308dbca477
18 décembre 2018
Il a été fait interdiction à M. [A] [J] et la SARL LE CAKE BORDELAIS d'utiliser le mot 'dune' en lien avec des pâtisseries ou services similaires. M.
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