Q... ès qualités à l'interdiction de gérer prévue â l'article L.653-8 du code de commerce ; que notamment, la carence de ce dernier dans la déclaration de l'état de cessation des paiements de ladite SARL

Alors qu' aucune disposition légale n'impose au créancier de faire figurer dans l'acte de saisie la date de règlement des acomptes antérieurement perçus, il est vérifié que le décompte de saisie intègre

Il expose que ce refus permet à la coopérative d’obtenir pendant la procédure collective un paiement individuel alors que la collectivité des créanciers n’est pas payée.

d'une renonciation à son droit, avant de réclamer par surprise le paiement immédiat de la totalité de la créance, est de nature à constituer une faute dans l'exécution du contrat donnant lieu à l'octroi

non vérifié la somme de 649 millions F CFP correspondant à des abandons de créance, à des paiements des cautions, à des créances rejetées, - qu'il en résulte que le passif à prendre en compte est de

Ainsi, le juge saisi d'un tel recours peut, au regard de l'article L. 733-1 : “1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie

Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

[K] [X] les plus larges délais de paiement, En conséquence, Reporter à 24 mois le paiement de la créance revendiquée par les ayants droits de Monsieur [U] [L] et Madame [A] [F] épouse [L] ; 7)

[I] a effacé sa créance.

pour la période antérieure au 31 août 2009 et débouté la société Allianz de l'ensemble de ces autres demandes.

Elle indique que la demande de délais de paiement est injustifiée compte tenu de l’ancienneté de sa créance et de l’absence de paiement depuis les premiers impayés et la délivrance des quittances subrogatives

de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.

Selon l'article L. 622-7 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure enporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du

comptes relatifs à ces créances ne relève pas des opérations de liquidation du régime matrimonial. 10.

d'une somme d'argent au titre d'une créance née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective ou tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

au débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire née antérieurement à la suspension ou à l’interdiction.

de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement

autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient

autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient

Se prévalant d'échéances impayées depuis le mois de septembre 2015, CREATIS a assigné les époux R... devant le tribunal d'instance de Montargis en réclamant paiement du solde du prêt.