la comptabilité et le détournement de tout ou partie des actifs ; qu'en effet, l'auteur d'une déclaration tardive de cessation des paiements n'encourt pas la faillite personnelle mais seulement l'interdiction

de Draguignan a déclaré Madame [V] coupable du délit d'escroquerie et l'a condamnée à 30 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, avec obligation d'indemniser la victime et diverses interdictions

[J], notaire associé (le notaire), assigné par Mme [R], son associée, a été condamné à une peine d'interdiction temporaire d'exercice professionnel. 2. Le notaire a relevé appel.

cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 7 juin 2006, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute , l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction

- contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 30 juin 2016, qui, pour menaces ou actes d'intimidation et vol, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, un an d'interdiction

[F] au contrat de sécurisation professionnelle ; - les pièces relatives à l'adhésion de M. [F] au contrat de sécurisation professionnelle ; - réservé les dépens.

Le tribunal correctionnel a notamment prononcé à leur encontre l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société

l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 2014, qui, pour escroquerie, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont vingt-et-un mois avec sursis, trois ans d'interdiction

correctionnelle, en date du 9 mars 2011, qui, pour complicité de malversations, recel et escroquerie, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont trente mois avec sursis, 75 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction

[F], à titre de peine complémentaire, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq

déclaré Jean-Jacques X... coupable d'infractions au Code de l'urbanisme et l'a condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, à une amende de 100 000 euros et à une peine d'interdiction

X..., avocat, la peine disciplinaire d'un an d'interdiction temporaire d'exercice professionnel assortie d'une interdiction de faire partie du conseil de l'Ordre pendant 10 ans ; Attendu, d'abord, que

des interdictions professionnelles frappant M.

Les actes professionnels auxiliaires médicaux susceptibles de donner lieu à prise en charge par l'assurance maladie sont définis par la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) annexée à l'arrêté

    La cour d’appel condamna chacun des requérants à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis, au paiement d’une amende de 25 000 EUR et à l’interdiction d’exercer la profession de médecin

jean-Claude C..., à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve, Bernard Y... à 30 mois d'emprisonnement dont 21 mois avec sursis et mise à l'épreuve, les a tous condamnés à 5 ans d'interdiction

Z... à la peine de deux années d'emprisonnement et a ordonné à son encontre l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction

coupables des délits d'abus de confiance, de faux et d'usage de faux en écritures et les a condamnés respectivement à la peine de quatre ans d'emprisonnement dont deux avec sursis, ainsi qu'à une interdiction