Le maire ou le président de l'assemblée délibérante tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget pris après consultation

Article 4

—

La présidence du conseil d'administration de l'Ordre est assurée conjointement : - d'une part, par l'un des maires en exercice des communes titulaires de la Croix de la Libération, chacun, successivement, pour une durée d'une année ; - d'autre part, par

Article 3

—

Le maire est tenu de faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale les brigadiers, les brigadiers-chefs ou les brigadiers-chefs principaux promus au grade de chef de police de manière que soit organisée la formation des agents

Article R515-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 62

Code de la sécurité intérieure

Les agents de police municipale bénéficient d'une protection assurée par le maire dans les conditions prévues par l'article L. 113-1 et par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Article R2112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 41 > 21

Code de la défense

En temps de guerre, les règles relatives à la mise en demeure d'un maire par le préfet et à la suspension d'un conseil municipal sont définies aux articles R. 2124-2 à R. 2124-5 du code général des collectivités territoriales.

Article R*423-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 02 > 71

Code de l'urbanisme

Lorsqu'une demande de dérogation prévue à l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation est jointe à la demande de permis, le maire transmet un exemplaire du dossier et la demande de dérogation au préfet dans la semaine qui suit le

Article R*510-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 03

Code de l'urbanisme

Les conventions prévues à l'article R. 510-5 sont tenues à la disposition du public dans les mairies et sous-préfectures concernées.

Article R581-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 79

Code de l'environnement

Conformément à l'article L. 581-3-1, lorsque les compétences en matière de police de la publicité ont été transférées au président de l'établissement public de coopération intercommunale, le maire transmet la déclaration au président de l'établissement

Article R*141-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 87

Code de la voirie routière

Les compétences confiées au maire en vertu des dispositions de l'article L. 141-10 pour la coordination des travaux sur les voies communales situées à l'extérieur des agglomérations s'exercent dans les conditions définies aux articles R. * 115-1 à R.

Article L411-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 89

Code de la route

Dans la métropole de Lyon, les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière du président du conseil de la métropole et aux pouvoirs de police du stationnement des maires sont fixées au 5° du I de l'article L. 3642-2 du code général

Article R412-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

Code des communes

Conformément aux dispositions de l'article 21 du décret n° 45-2075 du 31 août 1945, le conservateur et l'assistant d'un musée classé sont nommés par le ministre chargé de la culture qui les choisit sur une liste de trois candidats présentés par le maire

Article R*415-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

Code des communes

L'attestation est remise par l'intéressé au maire ou au président du comité ou du conseil d'administration au moment de la reprise de ses fonctions.

Article L133-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 67

Code forestier (nouveau)

En cas d'incendie de forêt dans les communes pourvues d'une association syndicale ayant pour mission la prévention ou la défense des forêts contre l'incendie, les personnes préalablement désignées par l'association et agréées par le maire ont pour mission

Article R581-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 94

Code de l'environnement

La subordination d'un dispositif publicitaire à l'octroi d'une autorisation par le maire ne fait pas obstacle à la fixation, par le règlement local de publicité, de règles plus restrictives que la réglementation nationale, notamment en matière de publicité

Article L5915-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 46

Code général des collectivités territoriales

Le conseil général, le conseil régional et les conseils municipaux délibèrent sur les propositions du congrès des élus départementaux et régionaux et des maires.

Article L2512-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 32

Code général des collectivités territoriales

Le préfet de police et le maire de Paris animent la politique de prévention de la délinquance et en coordonnent la mise en œuvre à Paris dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure

Article R2213-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 28

Code général des collectivités territoriales

Lorsque la crémation est réalisée dans une commune autre que celle où a été effectuée la fermeture du cercueil, une copie de la déclaration de transport est immédiatement adressée, par tout moyen, au maire de la commune du lieu de crémation.

Article R2213-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 28

Code général des collectivités territoriales

dans une sépulture, le scellement sur un monument funéraire, le dépôt dans une case de columbarium d'une urne et la dispersion des cendres, dans un cimetière ou un site cinéraire faisant l'objet de concessions, sont subordonnés à l'autorisation du maire

Article L2564-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 12

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article L. 2223-28, après les mots : " sous la surveillance du maire ", sont ajoutés les mots : " sous réserve que les opérations funéraires puissent s'effectuer dans de bonnes conditions de décence

Article D322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 38 > 05

Code de la sécurité intérieure

Lorsque le capital d'émission dépasse un montant fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie et des finances, le maire statue après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques

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